Alain et Yves X..., et ordonné la licitation des biens de la succession, les parties, copropriétaires indivis, se sont retrouvées dans la situation du jugement du 4 avril 1990 qui avait ordonné la licitation

conséquences manifestement excessives, le premier président a violé le même article du nouveau Code de procédure civile, en déduisant ainsi le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée

Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de MM.

[C] pour le 30 juin 2018, ordonné à son locataire, le groupement foncier agricole du Joncas (le GFA), de quitter l'ensemble des parcelles visées dans le bail, parcelles enclavées dans la propriété du GFA

[F] [U], institués légataires universels par [N] [Y] aux termes d'un testament antérieur, ont assigné en référé la commune de [Localité 7] pour voir ordonner une expertise médicale sur l'état de santé

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 10 juin 2014 en ce qu'il a rejeté ses demandes et de lui ordonner de procéder à une régularisation des charges d'eau des

et que cette mesure s'entend également de la suppression de l'empierrement et de l'obligation du remblaiement avec de la terre meuble du terrain qui a été décapé, quand la mesure de remise en état ordonnée

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté de M.

des soins nécessités par ses troubles mentaux et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes, que ce psychiatre concédait ignorer totalement, le Préfet n'était pas tenu d'ordonner

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ordonner au notaire saisi du partage d'écarter toute créance de salaires différés sollicitée par les consorts [L], alors « que la fin

et prise de mesure destinée à faire échec à la loi par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement et à une interdiction professionnelle définitive, et a ordonné

moyen de cassation pris de la violation pris de la violation des articles 41-1, 478 à 481 et 484 du Code de procédure pénale, motifs erronés et manque de base légale; "en ce que l'arrêt entrepris a ordonné

existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

la créance la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur contre la SCI Mas du Moulin Vieux est de 2 654 254,65 euros, décompte arrêté au 13 janvier 2012, outre les intérêts postérieurs, D'AVOIR ordonné

appelé à l'instance le syndicat des copropriétaires et la société Barnes, agent immobilier par l'intermédiaire de laquelle la vente avait été conclue ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner

Y... fait grief à l'arrêt de valider les congés et de lui ordonner de libérer les parcelles ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme V... avait délivré des congés à chacun des copreneurs qui ne les avaient

Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner le rapport à la succession d'une certaine somme ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé qu'en ne réclamant pas pendant de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR ordonné la vente forcée immobilière des immeubles inscrits au Livre Foncier de Boersch appartenant à la sci Harmony, cadastrés section [...] n°0004 et section