RG N° 16/05723 MPB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale X...

Selon acte de partage du 22 octobre 1999, Monsieur Dominique Y... s'est vu attribuer 4 parcelles en pleine propriété, parcelles louées aux époux Y...- X... en 1970 et exploitées par Madame X... depuis

Christian I..., demeurant HLM Le L..., bâtiment D, 63200 Riom, 14 / de Mme Chantal J..., demeurant ..., 15 / de M. Christian K..., demeurant ..., 16 / de M.

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit non fondée la requête de la société PROMOPRESSE tendant à voir annuler la désignation par le syndicat FILPAC CGT de Monsieur Christian X... en qualité de

sa grand-mère Marcelle X..., exploite un camping à la ferme sur la parcelle cadastrée Section A N° 71 sise sur la Commune de MONTOULIEU ; Que les constructions litigieuses ont été édifiées sur la parcelle

CELINE GUILLE, avocat au barreau de NIMES DEFENDEUR A LA REQUETE, appelant : Monsieur [C] [X], né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Pascale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BORE

B C et de tous les occupants installés sans droit ni titre sur les parcelles cadastrées VN 39, 43, 44, 46, 49, 75, 78 et VM 5, situées rue Christian Pauc au lieudit " la Chantrerie ", sur le territoire

représenté par Me Marie Christine COUDAMY de la SARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat

Pascal ZC..., 84 / Mme Marie-Christine YA..., épouse ZC..., demeurant ensemble ..., 85 / M. Claude ZF..., 86 / Mme Jacqueline BZ..., épouse ZF..., demeurant ensemble ..., 87 / M.

Christian X..., demeurant "Les Vieux Cyprès", bâtiment C ... ; M.

le 12 Août 1937 à LYON (69003) ... 69005 LYON 05 représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP DUCROT & Associés " DPA ", avocat au barreau de LYON Madame Christiane

-Y..., Condamne Mmes Christiane A...épouse Z...et Mme Nicole A...à rembourser cette indemnité à M.

EXPRO, JCP d'AMIENS en date du 31 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG Mme [X] [B] [S] Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTE

Pour ce qui la concerne la société CHRISTIN conclut ce qui suit devant la cour : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société CHRISTIN, - rejeter la demande

Pascal R..., Mme Sylviane Y..., Mme Geneviève C..., Mme Annick I..., Mme Ghyslaine L..., Mme Clotilde T..., M. Daniel K..., M. Guy P..., M. Christian Q..., M. Jean H..., M.

Pascal B..., 32 / de M. René C..., 33 / de M. Jean-Louis Y..., 34 / de M. XW... fournier, 35 / de M. Philippe YK..., 36 / de M. Jean-Louis A..., 37 / de M.

428 située à TALLONE au lieudit ...correspondant à l'ancienne parcelle 289 présentée par Monsieur Pierre X...au motif que son action impliquerait une revendication à titre principal.