B A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 août 2022 par lequel le préfet de

B A, représenté par Me Pafundi demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

A B, représenté par Me Pafundi demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

B A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a

E ; - les observations de Me Le Tellier substituant Me Pafundi, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête. - le préfet de police n'étant ni présent ni représenté.

Matalon ; Les observations orales de Me Kalifa substituant Me Pafundi, représentant Mme A...

versera à Me Pafundi, avocat de Mme B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Pafundi, avocat de M.

versera à Me Pafundi, conseil de Mme B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Pafundi sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État sur l'aide juridictionnelle.

D..., à Me Pafundi et au préfet de police.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - Le rapport de Mme D, - Les observations de Me Deborah Da Costa, substituant Me Pafundi, représentant M.

C ; - et les observations de Me Le Tellier, se substituant à Me Pafundi, avocat de M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : - l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - l'annulation de l'arrêté n°2024-30-050-BCE du 7 mars 2024 par lequel le préfet

Article 4 : Sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de M.

C A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner un interprète ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à Me Pafundi, avocat de M.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier du compte-rendu de l’entretien que M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Pafundi, avocat de M.

A..., à Me Pafundi et au préfet de police. Délibéré après l’audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Séval, président, M.