à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon les pourvois, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions

De là, il a appelé la gendarmerie, qui a procédé à une perquisition du véhicule et du sac et a pris sa déposition. 3. M.

la perquisition et l'objet de celle-ci.

; que pour dire que la perquisition réalisée dans les locaux de la société [3], dont M.

Tel est le cas en l'espèce, la décision attaquée ordonnant le versement à la procédure de documents saisis lors de la perquisition. 11.

appel de cette décision le 1er juillet 2016 ; que devant la chambre de l'instruction, le demandeur a conclu à l'infirmation de l'ordonnance de saisie en invoquant, d'une part, l'irrégularité des perquisitions

. ; qu'une perquisition à cette adresse a permis la découverte d'herbe de cannabis dont Montaque X... reconnaît être le propriétaire et l'usager ; que les renseignements recueillis par les policiers auprès

alors que la détention des biens frauduleusement obtenus est un élément constitutif de recel ; que dans ses conclusions d'appel, Duvanel soutenait que, suivant les termes du rapport d'enquête, la perquisition

Agissant alors en flagrance, les policiers ont procédé, en présence de Mme Y..., à une perquisition du garage, qui a mis en évidence la présence d'autres véhicules volés. 6. M.E...

. ; Sur le premier moyen de cassation commun à Robert et Raymonde Z... et à la société Demart Pro Arte BV qui fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées

opérées sur la base de l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifié mais directement transposable aux perquisitions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, la Cour

février ; II-Sur le pourvoi formé le 11 février 2000 : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, sur lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions

que les fonctionnaires de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ayant procédé à l'interpellation de Jacques X... à son domicile, situé dans le département de l'Oise, puis à une perquisition

effectuée le 14 décembre 1995 au domicile de Pierre Y..., dans le cadre de la garde à vue de Pierre Y..., une perquisition a été effectuée en sa présence à son domicile par le service saisi des faits

de police judiciaire est revenu sur les lieux et a découvert, en présence d'Abdel X..., la clé de l'un des boxes qui était cachée juste à côté de l'endroit où il avait été interpellé ; que la perquisition

B du Livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans les locaux

"aux motifs que la remise volontaire de certains documents soit par l'administrateur de l'office soit par la présidente de la chambre régionale des notaires ne peut s'analyser comme étant une perquisition

Y... , perquisitions qui ont notamment permis la découverte d'importantes sommes d'argent ; que les différents protagonistes, y compris ce dernier, ont été interpellés le lendemain et placés en garde à

Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entendu sur l'origine des cinquante vêtements contrefaisant la marque Lacoste, découverts lors d'une perquisition