Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique tenue le mercredi 7 mai 2025 à 14 heures, en présence de Mme Perochon, greffière d'audience : - Mme Gay, juge des référés, en son rapport ; - Mme

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique tenue le mardi 3 juin 2025 à 10h00, en présence de Mme Perochon, greffière d'audience : - Mme Gay, juge des référés, en son rapport ; - Mme C, qui

Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.

Gauthier, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, Mme Pénichon, avocat général, M.

Cautionnement - demande en paiement formée contre la caution seule APPELANTS : Monsieur Jacques X... 22 rue Sommeiller 74000 ANNECY représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me PERRACHON

Rive-de-Gier a refusé de leur accorder un permis de construire en vue de l'édification d'une terrasse, d'un garage et d'un mur de clôture sur la parcelle cadastrée section AP n°133 située 33 chemin des Peschures

Llari, qui avait été victime, le 28 novembre 1965, d'un accident du travail agricole ayant entraîné une incapacité permanente de 100 % a demandé la majoration de sa rente pour assistance d'une tierce pesonne

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lahmar, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Me Pechon, représentant le requérant

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 août 2022 : - le rapport de Mme C ; - les observations de Maître Ruffel, avocat, représentant Mme B et celles de Me Pechon, avocat, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - et les observations de Me Péchon représentant le département de l'Hérault.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lahmar, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Me Pechon pour la SCI Samy Frères.

Lauranson, rapporteur public ; - et les observations de Me Constantinidés, représentant la requérante et de Me Pechon pour la commune de Montpellier. Considérant ce qui suit : 1.

C ; - les observations de Me Guyon, représentant la requérante, qui maintient ses conclusions et moyens, - et les observations de Me Pechon, représentant la commune de Montpellier, qui persiste dans

Pumo, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Me Pechon, avocate de la commune de Mus. Considérant ce qui suit : 1. Le 4 juillet 2022, M.