#Parafiscal charges on petroleum products.#Joined cases C-78/90, C-79/90, C-80/90, C-81/90, C-82/90 and C-83/90.

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS , représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26651 Intimés : Madame [F] [T] ÉPOUSE

Commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 582 000 105, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Maître Mélina PEDROLETTI

Commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 851 969 113 elle-même agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité., représentant : Me Mélina PEDROLETTI

ostréicoles de Carantec et de Saint-Philibert et leur stock d'huîtres, issus de donations parentales, ainsi que les subventions pour cette activité et les indemnités versées à la suite de l'échouage du pétrolier

la cour : Ordonnance rendu(e) le 24 Novembre 2021 par le Président du TJ de PONTOISE N° RG : 21/00459 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.10.2022 à : Me Mélina PEDROLETTI

par le Juge commissaire de [Localité 11] N° RG : 2024M06749 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sabrina DOURLEN Me Antoine DE LA FERTE Me Mélina PEDROLETTI

Ordonnance de référé rendue le 24 Novembre 2022 par le Président du TC de PONTOISE N° RG : 2022R00061 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.04.2023 à : Me Mélina PEDROLETTI

rendu le 11 Décembre 2020 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2019F00164 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI

cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2022 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE N° RG : 1121000174 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Mélina PEDROLETTI

Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 24 Septembre 2002 par le Tribunal d'Instance PONTOISE RG nä : 265.02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI

Jugement rendu le 07 Mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 09/8575 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP PEDROLETTI

rendu le 29 Juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 08/08376 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP Melina PEDROLETTI

le 29 Juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 5 N° Section : N° RG : 08/08182 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP Melina PEDROLETTI

Z... l'exploitation d'une station-service de distribution de produits pétroliers ; qu'à la suite de la résiliation du contrat, en juin 1979, par la société, M.

mère et de sa fille de leur domicile et la démolition de celui-ci au motif qu’il s’agissait d’un bâtiment construit sans autorisation sur un terrain appartenant à l’État et affecté à des opérations pétrolières

SOCIETE AUTOMOBILE ET PRODUITS PETROLIERS DU MEDOC, - les conclusions de M.

Sofiquem et qui détenait une licence d'importation de produits pétroliers et était, de ce fait, tenue par la réglementation de disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à

Mercier, qui détenait une licence d'importation de produits pétroliers et était, de ce fait, tenue par la réglementation de disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à la

Bellefontaine, en fioul industriel n° 2 auprès de la société anonyme de raffinerie des Antilles du 1er au 30 avril 2013, au prix fixé par l'arrêté du 28 mars 2013 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers