de prendre les mesures nécessaires à l'élagage et à l'abattage des arbres encore menaçants ; - la commune n'a pas donné suite au courrier de son conseil en date du 17 mars 2025 lui demandant de déclencher

l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que les pièces

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Madame Muriel ESKINAZI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

du 19 janvier 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Madame Fouzia DJAFFAR, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

cas échéant au prorata de l'astreinte, ainsi que la possibilité de remplacer ce repos par une contrepartie financière au moins équivalente avec l'accord des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces

contraire au droit communautaire et a été régulièrement appliqué dès lors qu'aucun des éléments déclarés ne permettait d'identifier le contrat et de bénéficier de suffisamment d'indices permettant de déclencher

29e semaine de grossesse la possibilité d'un gros enfant a été évoquée ; qu'elle a ensuite été confirmée par le docteur Z..., gynécologue, trois semaines avant terme ; - que l'accouchement a été déclenché

Elle ajoute qu'au plan des faits, il importe peu que le système se soit déclenché, puisque comme en témoignent les voisins, aucune mise en route de l'alarme sonore n'a eu lieu.

société Mutuelles du Mans assurances IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-5 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la garantie déclenchée

code général des collectivités territoriales et ne peuvent donner lieu à refacturation en cas d'intervention ; - le 6 octobre 2019, l'alarme de téléassistance d'une personne âgée et isolée s'est déclenchée

les dispositions de l'article UH 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; le plan de masse prévoit l'implantation de l'angle nord-ouest de la construction du lot n° 4 à seulement 36 centimètres du pied

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A titre liminaire, il convient de préciser que la pièce numérotée 14 produite par la société MSC, et correspondant à un rapport établi sur pièces par le cabinet Experitia le 5 août 2020, s'agissant d'un