Olivier Dubois, M. Laurent Caniard, M. Guillaume Simon, M. Joël Cosserat, Mme Christine Mariette, Délibéré par les mêmes juges.

RAMOUL de la SELASU ORA - OLIVIER RAMOUL AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur, A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant

GENERAL Cour d'appel [Adresse 4] [Localité 5] PREPOSE CHU DE [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 5] DEBATS L'affaire a été débattue le 26 Mars 2026, en audience publique, devant Olivier

JEANTET - COLLET de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 10 Avril 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier

Au vu des pièces produites par M.

[S] [R] né le 10 Février 1998 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

[N] [I] né le 26 Avril 1995 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

[T] (pièces n° 3 à 6), des convocations de la DRH (pièces n° 34 et 36), les arrêts de travail, le mail de M.

[R] [H] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 11] (38) [Adresse 8] [Localité 6] Représentés par Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 713 et ayant

Les réserves ont été levées le 19 septembre 2017.

SM/ COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Olivier LEVOIR - la SCP GERIGNY & ASSOCIES Expédition TJ LE : 25

CR/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP GERIGNY & ASSOCIES - Me Malika GERIGNY - Me Olivier LEVOIR

En l'espèce, dès le 29 juin 2023, compte tenu de la levée d'écrou prévisible de M.

Exceptée la copie du registre, la Loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives qui doivent comprendre les pièces nécessaires à l'appréciation par le Juge des Libertés et de la Détention des

Nous, Olivier DE BLAY DE GAIX, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats et du prononcé, de Jeremy MATANO, greffier.

] Représentés par Me Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocat au barreau de LYON, toque : 719 La société PETRUS HABITAT [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Olivier

Greffier : Maud DETANG, Greffier l'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Monsieur Olivier BRAY, avocat général.

Comment by NIZET Olivier: Non ça ferait une assonance Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 2.