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DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Madame [K] [N] épouse [X] née le 06 Septembre 1939 à RENNES (35000), demeurant 11 Rue Germaine - 91330 YERRES - Représentant : Maître Bertrand

Les requêtes n° 24BX02234 et 24BX02277, présentées par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, présentent à juger les mêmes questions.

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représentant légal, domicilié en cette qualité au siége sis, [Adresse 1] représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Quentin

MMA IARD [Adresse 3] [Localité 20] Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT Monsieur [G] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Denis BERTRAND

Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [C] [Q] né le 01 Octobre 1953 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Ondine PREVOTEAU, substituée par Me BERTRAND

COMPOSITEWORKS, prise en la personne de son gérant en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Bertrand COSTE, avocat