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Ali Riza X..., actuellement détenu au Centre de détention, 68200 Mulhouse, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences),

Rino X..., 2 ) Mme Marcelle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... à Thiers (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit

. *     See, for example, Da Silva Carvalho Rico v. Portugal (dec.), 13341/14 , 1 September 2015; and Stefanetti and Others v.

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judiciaire de la SNC ENR ENGENIERIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Alain COUTURIER (avocat au barreau de PARIS, toque : B0860) assistée par Maître Nathalie DAUDE de la SCP DE METZ-RIZZO

#Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement de lots de riz - Note complémentaire 1, sous f), du chapitre 10 de la nomenclature combinée - Validité - Recouvrement a posteriori de droits à

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en date du 30 octobre 2021, KIA Finance, département de CGL, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a consenti à Monsieur [O] [L] une location avec option d'achat d'un véhicule tourisme neuf KIA RIO

D, adjoint administratif principal de deuxième classe du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, était en poste au consulat général de France à Rio de Janeiro (Brésil) depuis le 12 août 2002.

Maurizio Rizza contre l'Italie (Requête no 26404/95);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 26 février 1996 et que le délai de trois mois prévu à l'article

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