P 30319 20177 AJACCIO CEDEX 1 ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Marie Laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Immatriculée au rcs de MEAUX sous le numéro 794 799 056 Représentée par Me Romain

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au rcs de MEAUX sous le numéro 794 799 056 Représentée par Me Romain

VILLA L'[4] [Adresse 3] prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siege social représenté par son syndic en exercice la societé NEXITY représentée par Me Romain CHAREUN

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Carole

du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 22 mai 2026 MINUTE N° 26/440 N° RG 26/00292 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RS75 PRONONCÉE PAR Carol

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société C ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 avril

. - Manipulation de l'acétone, du tétrachlorure de carbone, du tétrachlorétane en pâte ou à l'état de liquide, en l'absence de ventilation efficace () ; / XIII. - Manipulation de l'anhydride sulfureux,

12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s3287A2A2 { margin-top:12pt; margin-left:48.45pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-19.5pt; font-size:10pt } .s484F88D8 { width:10.61pt; font:7pt 'Times New Roman

Christophe CUARTERO (Toque 101) substitué par Maître ZOPPI, avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE Mademoiselle Natacha A... ... 91490 MILLY-LA FORET Représentée par Maître Elisabeth CALONNE

marqué par des volumes simples rappelant les anciennes bastides provençales, un parement en pierre sèches, une enduit de façade aux tonalités régionales, une toiture à quatre pans couvertes de tuiles romanes

vertical-align:top } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s4F2ADFDB { text-align:center; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman

was regulated by the Code of canon law ( Codex iuris canonici ), promulgated on 25   January   1983.

RODET, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Romans sous le numéro 442 421 665

24pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt } .s13202856 { margin-top:0pt; margin-left:32.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-18pt } .s5F086C28 { width:14pt; font:7pt 'Times New Roman

DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, président, Monsieur Frédéric BLANC, conseiller, Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère, Assistés lors des débats de Mme Carole

PRIMO prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me

Mollard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Coscentra BV, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société

Pascal HHH..., domicilié [...] , 62°/ à Mme Carole III..., domiciliée [...] , 63°/ à M. Frédéric JJJ..., domicilié [...] , 64°/ à Mme Brigitte KKK..., domiciliée [...] , 65°/ à M.

:0pt; padding-left:0pt } .s8F670191 { font-family:Arial; font-size:12pt; list-style-position:inside } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s4EFEAD { width:14.32pt; font:7pt 'Times New Roman