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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f1f
13 mars 2002
13 mars 2002
Henri demeurant : Le Simonet 69490 SAINT FORGEUX Aide Juridictionnelle 100 % du 19/04/2001 Avocat : Maître GRANGER (TARARE) APPELANT ---------------- - SCP BAUFUME-SOURBE MONSIEUR Y...
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226697_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 18 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M.
Source officielle1re Chambre B
6162b6214785972364720409
20 septembre 2012
20 septembre 2012
2012 FG N°2012/533 Rôle N° 10/18316 [S] [W] C/ [J] [D] Grosse délivrée le : à : SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON SCP MAYNARD SIMONI
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2221303_20250204
4 février 2025
4 février 2025
titre de perception émis le 21 octobre 2021 par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris pour le recouvrement de la somme de 15 352 euros correspondant à un trop-perçu d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516871_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle. O R D O N N E: Article 1er : M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2226903_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'aide " coûts fixes " auquel elle aurait pu prétendre.
Source officiellepremière chambre b
6164176e431aadc6f30a3595
2 avril 2009
2 avril 2009
exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise SIMONNOT
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2329046_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
juridique ou à lui verser si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2501182_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2225297_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
les 7 et 16 décembre 2022, la société Maison Flamel, représentée par Me Hue de la Colombe, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 007,46 euros au titre de l'aide
Source officielleCour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89df7
28 janvier 2008
28 janvier 2008
né le 19 Juillet 1974 à PORT DE BOUC (13110), demeurant ...13340 ROGNAC représenté par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, assisté de Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIME
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2535505_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2325604_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur l'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877dc
26 mai 2005
26 mai 2005
cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Avril 2005 devant la cour composée de : Madame Francine BARDY, Président, Madame Lysiane LIAUZUN, Conseiller, Madame Françoise SIMONNOT
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323028_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
juridique ou à lui-même, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226660_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par une décision du 27 janvier 2023 du président du bureau d'aide juridictionnelle il a été donné acte à Mme A de son désistement de sa demande tendant à l'octroi du bénéfice de cette aide.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524565_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2025.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2514603_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D..., sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2122759_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 14 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2219233_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle a présenté le 10 novembre 2021 une demande d'aide au titre du fonds d'aide exceptionnelle de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières
Source officiellePage 26 sur 47