Selim X..., demeurant ... ; M.

avril 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 2009 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant aux sociétés ITM entreprises, Carrefour France, Profidis, Guyenne et Gascogne, Carrefour, Selima

Sellam Y...

Nalbant Tekin   Erdinç SEVİM 1970 Turkish Tekirdağ H. Nalbant Tekin   Eşref SEVİM 1966 Turkish Tekirdağ H. Nalbant Tekin   Mukadder SEVİM 1947 Turkish Tekirdağ H.

A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 14 février 2025, par lequel le Préfet de police lui

Selmi, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

l’article 6   § 1 (concernant l’impartialité du tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme     Principaux faits   Les requérants sont trois ressortissants turcs: Sevim

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le préfet de police, représenté par Me Selmi, conclut au rejet de la requête.

Şahin, M mes Seleme Keskin, Zeynep Aşık, Halise Özavcı, les héritiers de Rukiye Kütük, à savoir MM.   Abdullah Kütük, Hüseyin Kütük et Yusuf Kütük, MM.

Assesseurs : Madame KAIRE Julie, Madame DAUBA Caroline, Greffier : Madame BATTINI Marina, Ministère Public : Monsieur POULET Olivier, Grosse et Copie à Me Paul LE GALL Me Julien SELLI

SELMES, président V. VERGNE, conseiller C. BABY, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A.

Bernard X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Selm, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et

The Court has already found a violation of Article 3 of the Convention in respect of the applicant in application no. 10688/12 in Yeşil and Sevim v.   Turkey , (no. 34738/04, 5 June 2007).

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée ; - les observations de Me Selmi représentant M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée ; - les observations de Me Selmi, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise

B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2026 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an

C D (A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 3 avril 2023 par lequel il a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire