Sibille La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Sibille La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

June 2015)   Order to reinstate the applicant in his former job and to pay the due salary; File no. 5043/115/2012 7,800     20406/20 24/04/2020 Ştefan FLOREA 1957       Sibiu

16 décembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre N° Section : Encadrement N° RG : 18/01144 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - Me Yoann SIBILLE

1990, les fidèles du culte gréco ‑ catholique habitant des communes sises dans plusieurs départements de la région occidentale de la Roumanie, tels que Bihor, Cluj, Alba, Mureş, Bistriţa-Năsăud, Sibiu

The municipality argued that when the 1959 and 1962 decisions were given, its management of the properties became an autonomous possession cum animo res sibi habendi , which led to an acquisition by prescription

tâches de nettoyage des aires de jeux alors qu'il n'est pas homme de ménage mais assistant d'exploitation; néanmoins, l'employeur lui demandait de veiller à la propreté du club et de prendre Youssou, Sibi

  represented by Coreli Insolv Ipurl, a company located in Săcele   Court of Commercial Arbitration - Sibiu Chamber of Commerce and Industry, 10/04/2003   15/05/2003   pending More

Sibille La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Sibille La République mande et ordonne à la préfète des Alpes de Haute-Provence. en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Après 1990, les fidèles du culte gréco catholique habitants des communes sises dans plusieurs départements de la région occidentale de la Roumanie, tels que Bihor, Cluj, Alba, Mureş, Bistriţa-Năsăud, Sibiu

No. 1; Article 6 § 1 (non-enforcement)   02/07/2007 n/a           12668/06 15/03/2006 Anton GÂRBACEA 17/03/1935 Timisoara   Maria GARBACEA 4/10/1932 Sibiu

Après avoir été placé en détention provisoire du 24   octobre 1991 au 30 octobre 1992, il fut relaxé par un jugement du 22   décembre 1997 du tribunal de première instance de Sibiu, qui devint

light, infestation of the cell with insects, poor conditions of hygiene, insufficient access to warm water 5,000   54752/15 09/02/2016 Georg Manfred SCHUSTER 02/11/1975 Werner Krempels Freiburg Sibiu

Nicolas Y... ... 49220 LA JAILLE YVON La SAS RNC INVEST Rue des Etats-Unis 44110 CHATEAUBRIANT La SAS RNC SOC'ORANGE Loncheray 49220 LA JAILLE YVON non comparants-représentés par Maître SIBILLE

  21200/25 26/05/2025 Costel VIȘAN 1982   Arad Prison 13/03/2024 pending More than 1 year(s) and 7 month(s) and 12 day(s)     21237/25 30/06/2025 Ionuț- Marius COSMA 2003   Sibiu

Les juridictions nationales accueillirent sa demande et, par un arrêt définitif du 3   février 2011, le tribunal départemental de Sibiu condamna le requérant à verser à P.G. 15   000 lei roumains

bed linen, poor quality of food, inadequate temperature, lack of or insufficient physical exercise in fresh air 5,000     58539/15 17/03/2016 Ioan-Nicolae Rafailă 01/09/1968     Sibiu

janvier 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre 6, RG 11/ 11062) suivant déclaration d'appel du 15 mai 2013 APPELANTE : Madame Bernadette X...épouse Y..., née le 08 Mars 1958 à SIBI

of or insufficient physical exercise in fresh air, lack of or restricted access to leisure or educational activities   3,000   5114/16 17/06/2016 Ion Voican 14/09/1980 Ioana Letiția Pătru Sibiu