rapports d'entretien et de nettoyage plutôt que de faire vérifier la conformité des installations selon les normes de construction ; que le changement arbitraire de dénomination chéneau/gouttière ne peut

pour autant que cet amateur d'insignes régimentaires ait su, lors de son acquisition, que les pièces vendues avaient nécessairement une origine délictueuse et que sa mauvaise foi soit, ainsi, présumée, sinon

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en deuxième lieu, que la bonne foi du diffamateur suppose que celui-ci établisse la légitimité du but poursuivi ; que cette légitimité ne peut

suprême considérait avoir déjà statué sur la demande d'extradition dans son arrêt du 8 mars 1990; que tout indique donc que la décision de la Cour suprême est allée dans un sens favorable à l'extradition sinon

présomptions dont il était fait état, l'ordonnance ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; alors, en outre, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut

Y... pour 1994 est supérieure de 200 000 francs à celle de ses associés, ce qui n'a aucune signification sinon de montrer que le véhicule aurait été acheté 400 000 francs, et en fin qu'il est, "malgré

à la fondation, diverses oeuvres du peintre Victor Y... qui auraient "disparu" après avoir été "détournées" ; que Charles X... ne soutient pas avoir été le propriétaire de l'une de ces oeuvres et ne peut

tout expliquerait qu'elle ait tardé à mettre un terme aux agissements du docteur Jean-Marie X..., d'autant plus qu'il s'agissait d'une personne beaucoup plus âgée qu'elle et dont la profession pouvait, sinon

pour s'inquiéter du devenir de cette procédure ; que cet avocat, dans le cadre de la procédure commerciale, avait nécessairement eu connaissance de l'existence de cette plainte qui avait eu pour effet, sinon

solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination, auquel cas il appartient au locateur de s'exonérer en justifiant de ce que les désordres procèdent d'un événement de force majeure qui ne peut

l'établissement sans que les enfants en soient perturbés et éprouvent le besoin de s'en plaindre ; que l'usage n'est notamment pas de systématiser la toilette très intime du gland avant la pré-adolescence, sinon

revendications 6 et 8 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt aurait dû rechercher si la revendication 3, dans sa structure, présentait ou non une activité inventive, au moins prise elle-même, sinon

Il ne peut aujourd’hui soutenir n’être redevable d’aucune somme à l’égard de Madame [C] à ce titre.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

clés du magasin ; que sous le couvert de griefs infondés de contradiction de motifs et manque de base légale, le moyen ne tend qu'à les remettre en discussion devant la Cour de Cassation ; qu'il ne peut

KING SIMEON II to the motherland and the throne. ... 8.     ...

    The applicant company was first presented by Giger, Ruggenthaler and Simon, a company of lawyers practising in Vienna. It then changed its representation to Mr H.

sur le degré de crédibilité des propos de la jeune fille : « Les propos de Juliette A... laissent supposer un besoin d'intensité dans le discours qui, si l'on se fie à certains éléments du dossier, peut

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U-ft 9 du règlement du PLU ne peut, dès lors, être accueilli.