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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

6706f615f1d01e3c86fadd21

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

outre le loyer et les charges courants, en 36 mensualités de 50 € chacune sur le fondement de l’article 24 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, 34 mensualités de 50€ et une 35ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f646f1d01e3c86fadfb3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

légal à compter de la présente ordonnance; AUTORISONS M [O] [L] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 32 mensualités de 50 € chacune et une 33ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f647f1d01e3c86fadff1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

présente ordonnance; AUTORISONS Monsieur [R] [Y] et Madame [F] [M] [D] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 10 mensualités de 70 € chacune et une 11ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f647f1d01e3c86fadff4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

à compter de la présente ordonnance ; AUTORISONS Madame [F] [Z] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 31 mensualités de 75 € chacune et une 32ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f648f1d01e3c86fae00f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

charges courants, en 36 mensualités de 70 € sur le fondement de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, et le solde restant sera réglé en 1 mensualité de 70 € et une dernière mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f648f1d01e3c86fae012

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

légal à compter de la présente ordonnance ; AUTORISONS M [W]-[G] [F] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 6 mensualités de 50 € chacune et une 7ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1289f19e8c50f8d3c3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

AUTORISE Monsieur [O] [P] et Madame [D] [P] née [J] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 228 euros chacune et une 24 éme et dernière mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542306866c0645cd2c28

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

AUTORISE Monsieur [W] [X] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 90 euros chacune et une 36ème mensualité de 87,05 euros qui soldera la dette en principal

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542406866c0645cd2c4f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

AUTORISE Monsieur [V] [L] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 24 mensualités de 200 euros chacune et une 25ème mensualité de 203,69 euros qui soldera la dette en principal

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542506866c0645cd2c82

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

AUTORISE Madame [J] [Y] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 81,26 euros chacune et une 36ème mensualité de 1.995,52 euros qui soldera la dette en

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542606866c0645cd2c8a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

AUTORISE Madame [U] [M] [T] [F] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 82,22 euros chacune et une 36ème mensualité de 77,93 euros qui soldera la dette

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542606866c0645cd2c99

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

AUTORISE Madame [J] [W] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 3 mensualités de 120 euros chacune et une 4ème mensualité de 156,61 euros qui soldera la dette en principal

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

661964251b7735881a7a276e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

AUTORISE Madame [D] [H] [F] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 5 mensualités de 85 euros chacune et une 6ème mensualité de 90,04 euros qui soldera la dette en principal

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

661964251b7735881a7a2772

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

AUTORISE Madame [P] [V] [O] [E] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 70 euros chacune et une 36ème mensualité de 31,02 euros qui soldera la dette en

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

661964261b7735881a7a2781

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

AUTORISE Madame [E] [U] [V] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 126,99 euros chacune et une 36ème mensualité de 764,69 euros qui soldera la dette

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

661964261b7735881a7a2795

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

AUTORISE Madame [F] [H] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 40 euros chacune et une 36ème mensualité de 724,63 euros qui soldera la dette en principal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cfa4ff9ec259c098ae

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'arriéré locatif, échéance du mois de mars 2023 incluse ; autorisé M. et Mme [X] à s'acquitter de leur dette, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 340 euros et une 36ème qui soldera

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67005d63c34eb4cc858044a0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du mois de juillet 2024 inclus) ; AUTORISE Monsieur [N] [D] [H] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 250 € chacune et une 24ème mensualité qui soldera

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

66878ccf05d6f7f678d490d2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] [C] et Mme [R] [U], épouse [C], à s'acquitter de cette somme, outre le paiement du loyer et des charges courants, en trente-cinq mensualités de 136 euros et une trente-sixième mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662fe5bab89538338ecde5e6

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

AUTORISE Madame [R] [L] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 50 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts

Source officielle

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