L'inaction de la Société Générale pendant 7 ans, pourrait être interprétée comme un accord pour la décharger, dans les mêmes conditions que le Crédit Mutuel, de son engagement de caution.

APPELANTE CAISSE DE CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat

21 Mai 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ccc + Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD, présidente, Assistée de Madame Catherine THEPAULT

Monsieur [X] [P] [Adresse 4] [Localité 12] Représenté par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Antoine MOREL de la SELARL MOREL-THIBAUT

[K] [L] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Thibault SOLEILHAC de la SELARL HELIOS AVOCATS, avocat au

APPELANTS Monsieur [H] [U] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par

CMA CGM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats postulants au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT

VERON DIET & CIE [Localité 13] [Localité 4] Représentant : Maître Thibault CAILLET de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocats au barreau d’ANGERS S.A.

la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'EURE INTIMEES : Madame [X] [T] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 17] [Adresse 12] [Localité 9] représentée et assistée par Me Thibaut

[W], du brise-vue avec impression de la date du 30 septembre 2013, du brise-vue déchiré avec impression de la date du 4 mars 2014. M.

FINANCIERE FIMEGA, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre du 19 mai 2009, dont le siège est sis [Adresse 5] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Karine THIEBAULT

d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SARL T TECHNIK, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

INTIMÉE : CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES - CHARENTES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Thibaut

Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 31/03/2026 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE, [Localité 1] , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Thibaut

LEBLANC - [H] - LEROUX - MICHELON-CHESNOT S.C.P d'Huissiers de Justice [Adresse 4] [Localité 11] Intervenant volontaire par conclusions du 22-07-2022 Représentée par Me Thibaud HUC de la SELARL

, demeurant [Adresse 10] représentée par Me Alexandre MISSET, avocat au barreau de DIJON plaidant 12°) Maître [IY] [IS] de nationalité Française Notaire, demeurant [Adresse 11] représenté par Me Thibaud

Adresse 15] [Localité 12] représentée par Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Madame Charlotte THIBAUD