A B, représenté par Me Marcellesi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris a rejeté son recours

la poursuite et en conséquence débouté Louis A... de son action civile ; "aux motifs qu'il y a lieu d'observer que Louis A... avait fait citer sa belle-soeur devant le tribunal correctionnel de Versailles

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 24 janvier 1989 qui, dans l'information suivie contre X... du chef de tentative de destruction

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol et agressions sexuelles aggravés

pourvoi, d'une part, que tout motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs; que l'arrêt, pour écarter l'exception de connexité et refuser de surseoir à statuer, a déclaré que l'affaire inscrite à Versailles

par la cassation sont revêtus de l'autorité de la chose définitivement jugée et s'imposent de plein droit à la juridiction de renvoi; qu'en l'espèce, par arrêt du 25 avril 2017, la cour d'appel de Versailles

domicilié [Adresse 4], ont formé respectivement les pourvois n° T 18-26.722, B 18-26.730, D 18-26.732 et J 18-26.737 contre quatre arrêts rendus le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Collioure a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner la communauté de communes Albères - Côte Vermeille

code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 16 octobre 2023 portant répartition du personnel entre la communauté de communes des Albères Côte Vermeille

code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 16 octobre 2023 portant répartition du personnel entre la communauté de communes des Albères Côte Vermeille

"Canet Côte Vermeille", dont le siège est ..., en tant que la Cour a décidé une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle cette société est restée assujettie au titre de l'année 1986

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Metafac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles

Y..., demeurant ... de l'Isle, 92150 Suresnes, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société en nom collectif (SNC)

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles

Raymond X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre) au profit : 1 / de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union d'expertise comptable, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles

Silva, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société Billia frères, société à responsabilité limitée,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande relative aux options sur titre alors, selon le moyen que la cour d'appel qui ne constate pas, bien qu'elle

titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 2003