Particular circumstances of the case     Factual background   Around 2.30 in the morning of 23 January 1995 a woman identifying herself as R. telephoned the Alkmaar police and reported

       The applicant was born on 3 December 1938 in Rome and registered as the son of a woman who did not wish to reveal her identity.

He submitted that he had been in a relationship with another woman and would like to formalise it and that his marriage to A. had become merely a formal relationship.

Représentées, concluant par Maître WOIMANT, avocat postulant au barreau d'Amiens et plaidant par Maître [W], avocat au barreau de Lille, qui dépose son dossier.

UNI VR agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Georgina WOIMANT, avocat au barreau d'AMIENS

COFIDIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Georgina WOIMANT, avocat au barreau

Octobre 2024 DEMANDERESSE [19] ([19]) [Adresse 2] [Localité 3] / France représentée par Maître Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0586 et Maître Antoine WOIMANT

DE NETTOYAGE INDUSTRIEL, don’t le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphanie DA COSTA de la SELARL SDC AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Antoine WOIMANT

15 juin 1943, et ayant déjà fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en en 2003 ; Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, la commune du Puy-Sainte-Réparade, représentée par Me Woimant

Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Woimant, substituant Me Mendes Constante, représentant la commune de Marseille et Me Mialot, représentant

B..., représenté par Me Woimant, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 6 juin 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2020 du maire de La Gaude ;

B C, représenté par Me Woimant, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le maire de La Gaude a refusé de lui délivrer un permis

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2020, la commune du Puy-Sainte-Réparade, représentée par Me Woimant, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 décembre 2021 et 28 septembre 2022, Mmes D, Karine et Laetitia G, représentées par Me Woimant, demandent à la cour : 1°)

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la société Samsic assistance Caraïbes et la société Samsic sûreté aéroportuaire, représentées par la Selarl MCL avocats agissant par Me Woimant

Since the applicants’ couples were not made up of “a man and a woman”, their applications for marriage could not be processed. 7.

Semenya is a woman. She was born a woman and has been raised as one. She has lived and run as a woman.

military judge on the bench of the state security courts in the Gencel group of cases (see Final Resolution CM/ResDH(2013)256 );   - the undergoing of a gynaecological examination without the woman’s

  Représentants des parties   Gouvernement   : Frode Elgesem , Agent , Tolle Stabell et Knut Kallerud , conseillers   ;   Requérants : Kevin Boyle , conseil , et Steingrim Wolland

under subsection (1), sub ‑ paragraphs 1 and 2, above shall be certified by a physician other than the one who is to perform the abortion, unless the pregnancy entails a direct threat to the woman’s