D C, représenté par Me Zaine-Eddine Mohamed, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets

Z..., X... et Y... se sont portés cautions solidaires de la société Eden gym, dont ils étaient respectivement gérant et associés, pour les engagements que cette société contractait en prenant à bail des

Des relances ont été adressées aux fins de levée des réserves et d'autres désordres ont été dénoncés à la SCCV EDEN.

Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Armand-Prevost, conseillers, MM. Z..., Rémery, conseillers référendaires, M.

SOCIETE, POUR TROIS ANS, UN DROIT DE PREFERENCE SUR TOUTE SA PRODUCTION DE CHANSONS ORIGINALES ; QU'UN CERTAIN NOMBRE DE CHANSONS DONT IL AVAIT CREE LA MUSIQUE, AYANT ETE PRESENTE PAR SAINTURAT A CET EDITEUR

X... avait édifié la barrière litigieuse sur son propre fonds et que la commune ne justifiait pas de l'existence de la servitude de passage dont elle se prévalait, sans rechercher, comme elle le soutenait

parcelle [...] donnant accès à la voie publique, cet accès était insuffisant pour le passage d'un camion de fioul ou d'incendie ; qu'en statuant ainsi tout en relevant qu'après avoir démoli la grange édifiée

époux Le Gall, propriétaires du lot N° 22 dans un lotissement, font grief aux arrêts attaqués (Rennes, 2 février 1989 et 25 Mai 1989) de les condamner à démolir le mur anti-vue et la portion d'immeuble édifiée

X..., qui avait laissé impayé un tiers des abonnements du journal, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif que la société à responsabilité limitée éditrice ne poursuivait

première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2017), qu'afin d'y faire construire une maison, M. et Mme B... ont acquis en juillet 2002 un terrain sur lequel était édifiée

à l'autorité de la chose jugée de la décision l'ayant prononcée ; qu'en retenant que l'empiétement de la ville de Fort-de-France constituait une cause étrangère, sans constater que ce mur avait été édifié

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu, par motifs adoptés, que, lorsqu'un propriétaire édifie

Y... d'un mur, édifié sur une fente de 4 à 10 cm d'épaisseur sur 8 mètres de long et obstruant l'accès habituel à leur fonds, ce qui constituait un trouble manifestement illicite justifiant la démolition

le montant d'une cotisation assise sur le chiffre d'affaires, le prévenu avait transmis au groupement collecteur, parmi les fiches de lecture de toutes les caisses enregistreuses utilisées, un relevé édité

, en date du 21 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié

le plus exceptionnel de Neuilly ; 4 ) que la règle énoncée a exclusivement pour objet de calculer la mesure du dépassement du PLD et non la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 1994), que les consorts X... et la société Altitude 1800 sont propriétaires de deux immeubles contigus édifiés

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 1997), que la société Milan presse édite

Marc X... avait occupé la parcelle litigieuse et y avait édifié une maison sans s'assurer que les actes de possession ainsi accomplis suffisaient à établir son intention manifeste de se comporter comme

l'article 9 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ que pour retenir la régularité de la convocation à l'assemblée du 1er juin 2016, la cour d'appel a affirmé que « les courriers recommandés ont tous été édités