; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5, 6 et 32 de la loi du 10 juillet 1976, 1 à 4 du décret du 25 novembre 1977, 1 et suivants de l'arrêté du 8 octobre 1982, 309

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 5 du décret du 2 avril 1982 en ajoutant une condition d'antériorité de la demande, par rapport au départ, à un texte qui ne vise qu'à permettre

la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 198, 211, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

) a confirmé les dispositions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Laboratoires Georges A... fait grief à l'arrêt du 21 mai 1999 d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du jugement déféré

du président de la formation collégiale était entachée d'un excès de pouvoir, pour avoir constaté l'irrecevabilité de l'appel de la société OFPI en raison d'un défaut de qualité de sa part, « pour des

du 6 mai 2017 et le second celle issue du décret du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février

les transports routiers à 35 amendes de 800 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Ange X... coupable de complicité de vol aggravé et, en répression, l'a condamné à

du 27 décembre 1985, déclarer que le point de départ du délai d'opposition courait à partir de la connaissance de la décision par le créancier et non pas à partir du dépôt au greffe de l'ordonnance ;

date du 15 avril 2003, qui, pour tentative de tromperie, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense

chambre, en date du 8 octobre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

le revenu 1991-1993 ; qu'après avoir vainement formé un recours contre cet avis à tiers détenteur auprès de l'administration, M.

[B] et de Mme [L], a rejeté le second moyen de nullité soulevé et confirmé l'ordonnance déférée. 13.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-40, 441-1 et 83, 441-6 du Code pénal ; 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner l'audition des témoins cités par la défense ; "aux motifs que le prévenu a fait citer en qualité de témoins MM.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14, 78 et 802 du Code de procédure pénale, 127 du décret

et suivants, 53 et suivants, 75 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1, 6-3a et 6-3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 à 149 anciens, 441-4 nouveau du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut