Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative.

Selon l'article 210 F du même code, dans sa version issue de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014, les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Banque de l'Eurafrique, société anonyme

du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

des constructions à usage d'activité, à l'exclusion de l'habitation et de l'hébergement, sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements, et à condition que : l’extension de l'emprise au sol ne soit

Le terrain comprend des constructions : à gauche : bureaux en partie cloisonnés, pièce à usage d'archives, vestiaires et cantines, douches et sanitaires, à droite : un garage et logement du gardien

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

DP CONSTRUCTION c/ S.A.S.

preneur (article 5 du bail commercial initial) ; qu'il résulte de ces dispositions conventionnelles que les travaux de construction intérieure au sein du hangar donné à bail commercial, consistant à créer

projetée ne peut être regardée comme un service d'intérêt collectif, au sens de l'article 1A du PLU, en l'absence de tout lien avec la puissance publique, ni davantage comme une construction agricole,

Une décision implicite de rejet de cette demande est née, en l'absence de réponse expresse, le 10 avril 2022, soit antérieurement au 20 mai 2022, date d'enregistrement de la requête.

n'était pas hors d'air et ne comportait ni porte ni fenêtre, que rien n'établissait, en dépit de la présence d'une boîte aux lettres au nom d'une société d'édition, que le bail commercial ait reçu un

autoroutes, ainsi que les cahiers des charges annexés à cette convention ; 3) le décret du 19 août 1986 approuvant la convention conclue entre l’État et la société APRR pour la concession de la construction

Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation et commercial présente des désordres structurels.

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements

En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Dans le cadre de ce bail commercial, elle était autorisée à sous-louer les locaux.

Christian pour escroquerie, abus de confiance, faux en écritures de commerce et usage, usage de marque déposée sans autorisation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;