, le juge n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé ; qu'en énonçant que la cessation des paiements supposait, s'agissant des dettes exigibles, une réclamation du débiteur, et

, alors que la solidarité ne se présume pas ; qu'en considérant, en l'absence d'une clause de solidairité dans l'acte, que l'obligation était solidaire sans rechercher si la solidarité ressortait nécessairement

base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer prononcée du chef de crime contre l'humanité ; "aux motifs qu'en application du principe de la légalité des délits

, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui indique une composition de la chambre d'accusation différente lors des débats

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité du contrôle cinémométrique au motif de l'absence de production du carnet métrologique, alors qu'il appartenait au juge de rechercher

demandes après relaxe de Didier X..., Jean-François Y..., Gilles Z..., Patrick A..., Gérard B... et Aimé C..., du chef de discrimination en raison de la race ou de l'ethnie ; La COUR, statuant après débats

, l'employeur démontrait que Mlle X... était investie de telles responsabilités dans la gestion et la direction de la société qu'elle se présentait comme le véritable dirigeant de l'entreprise, en l'absence

[S] ne justifie d’aucune démarche de recherche d’un logement social.

d'homicide involontaire alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, nouveau, la responsabilité pénale des personnes physiques ne pourrait être recherchée

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8.

Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [R], et après débats

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

commission rogatoire ordonnée par le magistrat instructeur auprès de tous les supermarchés visités par les consorts Z... n'a pas conforté la thèse de la partie civile ; qu'il n'a pas été possible, en l'absence

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLER, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2001, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement

. ; les autres membres du conseil d'administration n'en font pas état, ni le procès-verbal de la réunion du 13 septembre 2002, qui révèle plutôt l'absence de réponse claire de la part de ce directeur ;

que le caractère répétitif des carences démontre le caractère volontaire de celles-ci et qu'en conséquence, il est constant que X... a agi frauduleusement" (cf. arrêt p.3 et 4) ; "1°) alors que le délit

d'abus de biens sociaux, sans rechercher si, commis après le 1er janvier 1998, ces faits ne pouvaient constituer le délit de banqueroute par détournement d'actif, la cour d'appel n'a pas justifié légalement

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit