AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154827
5 novembre 2015
5 novembre 2015
En l'absence de réponse du maire de Montivilliers à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article
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Avis
CADA:20156025
21 janvier 2016
21 janvier 2016
En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code
Source officielle