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545 401 résultats pour « absence de terme précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69f279c0cdc6046d4703e89e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il précise simplement avoir suivi des individus dans la rue alors que ces derniers tentaient de s’introduire, visage dissimulé, dans son immeuble.

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404e94

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

d'assurance maladie Rhône-Alpes, en vertu de contrats à durée déterminée, en qualité de préparatrice en pharmacie; que le dernier contrat, en date du 28 avril 1986, a été conclu pour la durée de l'absence

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f8985

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

de faute grave de l'absence de conséquences préjudiciables pour l'employeur, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'aux termes du compte-rendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00120

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740cdd8

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

" et non celle de décider de sa propre autorité de l'exigibilité anticipée de la dette principale et partant de celle de la caution ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2ce

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

lieu, il ressort des termes clairs et précis de l'article 23-09 de la convention collective, aux termes duquel les internes appartiennent à la catégorie des personnels non permanents dont le contrat prend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200998

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En l'absence de décision du bâtonnier dans le délai prévu, il a saisi directement le premier président d'une cour d'appel par lettre du 10 décembre 2020. 4. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300883

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Aux termes de cet acte de transaction, Q...

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a189969cdc6046d47485237

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Mme [J] [Z] comparaît à l'audience et maintient les termes de sa contestation.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de leur demande d’irrecevabilité tirée de l’absence de déchéance du terme, les époux [O] considèrent : - que les mises en demeure du 12 octobre 2023 ne valent pas mise en demeure préalable dès

Source officielle
CC

soc

61372483cd58014677416208

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

de poste disponible susceptible de permettre un reclassement de Mme X... ; qu'en méconnaissant ces données précises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Un tel contrôle répond à la fois à la préoccupation de s'assurer de l'absence de trafics d'enfants exprimée lors des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 2 août 2021 précitée, à

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c4826b

Cassation

16 octobre 2003

16 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 14 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00379

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

de cause réelle et sérieuse du licenciement, que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun fait précis commis par le salarié au cours de la période du 17 au 29 mars 2011, quand il était énoncé dans

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f5723

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

que la Société Sogevit garantira Mme X... de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au profit de Mlle A... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il

Source officielle
TJ

HAGUENAU Surendettement

69d6d4eecdc6046d4792d86d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

S’agissant, en premier lieu, de sa situation locative, il conteste les affirmations du bailleur relatives à une occupation inadaptée du logement.

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CC

civ3

61372202cd580146773f9747

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200544

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Basse-Terre, 16 octobre 2024), Mmes [Z], [P], [K] et [R] (les clientes) ont confié la défense de leurs intérêts à Mme [W

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CC

soc

6137231dcd58014677405953

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

X... fait grief au premier arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1995) de ne pas avoir prononcé la nullité du jugement rendu le 8 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, qu'en l'absence

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c971

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... le 23 septembre 1982 ; que le salarié a été licencié le 10 octobre 1994 pour faute grave au motif d'absence injustifiée du 8 août au 26 septembre 1994, à l'expiration de sa période de congés annuels

Source officielle

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