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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69f279c0cdc6046d4703e89e
8 avril 2026
Il précise simplement avoir suivi des individus dans la rue alors que ces derniers tentaient de s’introduire, visage dissimulé, dans son immeuble.
soc
61372310cd58014677404e94
4 février 1998
d'assurance maladie Rhône-Alpes, en vertu de contrats à durée déterminée, en qualité de préparatrice en pharmacie; que le dernier contrat, en date du 28 avril 1986, a été conclu pour la durée de l'absence
613721e7cd580146773f8985
19 mai 1993
de faute grave de l'absence de conséquences préjudiciables pour l'employeur, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'aux termes du compte-rendu
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00120
31 janvier 2024
Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités
civ2
613723aecd5801467740cdd8
31 mai 2001
" et non celle de décider de sa propre autorité de l'exigibilité anticipée de la dette principale et partant de celle de la caution ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de
6137229ecd580146773ff2ce
27 mars 1996
lieu, il ressort des termes clairs et précis de l'article 23-09 de la convention collective, aux termes duquel les internes appartiennent à la catégorie des personnels non permanents dont le contrat prend
ECLI:FR:CCASS:2024:C200998
24 octobre 2024
En l'absence de décision du bâtonnier dans le délai prévu, il a saisi directement le premier président d'une cour d'appel par lettre du 10 décembre 2020. 4. M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300883
19 novembre 2020
Aux termes de cet acte de transaction, Q...
Ch3 Cab3 Surendettement
6a189969cdc6046d47485237
20 mai 2026
Mme [J] [Z] comparaît à l'audience et maintient les termes de sa contestation.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
7 avril 2026
Au soutien de leur demande d’irrecevabilité tirée de l’absence de déchéance du terme, les époux [O] considèrent : - que les mises en demeure du 12 octobre 2023 ne valent pas mise en demeure préalable dès
61372483cd58014677416208
21 février 2006
de poste disponible susceptible de permettre un reclassement de Mme X... ; qu'en méconnaissant ces données précises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L
pl
ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691
3 juillet 2026
Un tel contrôle répond à la fois à la préoccupation de s'assurer de l'absence de trafics d'enfants exprimée lors des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 2 août 2021 précitée, à
60794d249ba5988459c4826b
16 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 14 juin
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00379
18 février 2016
de cause réelle et sérieuse du licenciement, que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun fait précis commis par le salarié au cours de la période du 17 au 29 mars 2011, quand il était énoncé dans
comm
613721a2cd580146773f5723
17 mars 1992
que la Société Sogevit garantira Mme X... de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au profit de Mlle A... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il
HAGUENAU Surendettement
69d6d4eecdc6046d4792d86d
S’agissant, en premier lieu, de sa situation locative, il conteste les affirmations du bailleur relatives à une occupation inadaptée du logement.
61372202cd580146773f9747
24 novembre 1993
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200544
28 mai 2026
Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Basse-Terre, 16 octobre 2024), Mmes [Z], [P], [K] et [R] (les clientes) ont confié la défense de leurs intérêts à Mme [W
6137231dcd58014677405953
8 avril 1998
X... fait grief au premier arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1995) de ne pas avoir prononcé la nullité du jugement rendu le 8 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, qu'en l'absence
613723a8cd5801467740c971
6 février 2001
X... le 23 septembre 1982 ; que le salarié a été licencié le 10 octobre 1994 pour faute grave au motif d'absence injustifiée du 8 août au 26 septembre 1994, à l'expiration de sa période de congés annuels
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