Selon acte sous seing privé en date du 26 septembre 1991, Madame X... a donné à bail à Monsieur et Madame Y... Z... un appartement situé à ASNIERES 35, boulevard Voltaire. Monsieur A...

En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le jour même, le préfet des Bouches-du-Rhône a donné délégation à M.

, qui exerce une activité de chirurgien-dentiste, a créé le 30 décembre 2004 la SELARL de chirurgiens-dentistes Docteur Bernard Hubert, dont il est devenu l'associé unique et le gérant ; que, par un acte

* * * * * Selon acte en date du 29 mars 2004, M. Y... Nihat a donné à bail à M. Z... Ozcan un logement d'habitation situé à VAULX EN VELIN, .... Par acte du même jour, M. X...

Portal, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 7 juin 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs

Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2023, les bailleurs ont fait délivrer à Madame [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte du 4 février 1999, M. Y... a assigné M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par contrat du 11 mai 1995, l'EURL Orideauville 301 a donné à bail le lot n° 54 d'un immeuble qu'elle a acquis en crédit-bail par acte

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

décembre 2022 suivant décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers, sur le fondement du certificat médical du docteur [M], psychiatre audit centre, établi le même jour

dernière ; Attendu que Madame [B] [Q] a bénéficié le 7 juillet 1989, d'une donation-partage portant notamment sur une parcelle située à [Localité 1], cadastrée, section AK, n° [Cadastre 1] ; Que par acte

conserver l'équilibre entre leurs enfants, ils ont légués à leurs deux fils, Paul-Joseph et Pascal X..., la plus forte quotité disponible dont la loi leur permet de disposer en leur faveur ; que, par acte

Le 20 mai 2016, la police et le requérant se rendirent sur les lieux des cambriolages   ; l’intéressa livra diverses précisions concernant ses actes.

authentique au plus tard quinze jours après l'obtention du permis de construire et que passée cette date, huit jours après accusé de réception d'une lettre recommandée adressée par la partie la plus diligente

Par acte du même jour, M. [B] [J] s'est porté caution de la société AJA GRILL.

la régularité de cet acte d'exécution en soulevant comme moyen à l'appui de son argumentaire, la nullité de l'acte de signification du jugement.

Par lettre du 18 mars 2004 , Maître C..., conseil de la SCI LASN, a mis en demeure Mme Y... d'avoir à réitérer l'acte sous dix jours.

les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier