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2 049 résultats pour « action en désaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

686c37e2dd7001754d6242b9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En outre, l'action ne peut prospérer qu'en présence d'un vice grave, compromettant l'usage de la chose en considération de sa destination.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b724

Appel

3 mars 2008

3 mars 2008

BADRE HYONNE SENS- SALIS SANIAL DENIS avocats au barreau de REIMS INTIMEE : LE SYNDICAT DE COPROPRIETE RESIDENCE DU ... ... 10000 TROYES Comparant, concluant par la SCP THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65b4ad167ef77d000880b40f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'appelant soutient que le premier juge a exactement adopté les conclusions du médecin consultant ; qu'en revanche la conclusion de médecin consultant en défaveur d'une RSDAE, non argumentée, est inexacte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110799

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[X] [M] des 831 actions de la société [M] industrie en date du 31 octobre 2001, 1° ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6cd

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Bernard Y... ... 10250 MUSSY SUR SEINE Comparant, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BABEAU-VERRY-LINVAL, avocats au barreau de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dd19477fe04f5cc64b0

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[I] soutient que, comme chaque formateur dépanneur TGV, il disposait d'un ordinateur portable, que la SNCF lui a demandé de restituer le 5 février 2014.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100488

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour dire recevable l'action

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66b45f91c979aae19b191bf8

Appel

7 août 2024

7 août 2024

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS rendu le 26 Mars 2024dans l'affaire l'opposant à : INTIME Monsieur [O] [K] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Damien DELAVENNE

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6799c949d742d0b11d26be7b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

TRANSPORTS FUNERAIRES DE PICARDIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Damien DELAVENNE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103038_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfants ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c638f3112a7c58687423

Appel

11 février 2010

11 février 2010

Lors d'une seconde visite de reprise qui a lieu le 16 avril 2007, le médecin du travail mentionne : ' inapte plombier chauffagiste, apte à un poste de dépanneur sans port de charges supérieures à 25 kg

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10306

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 1°/ la société Ingenierie graphisme service - Charente photogravure (IGS-CP), société par actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00669

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 La société Mowi Bretagne, société par actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3da

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Celles-ci se dégradaient sous l'action de la chaleur et à chaque enfournement ou dechargement un nuage de poussière envahissait le local.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1022DEC001605218

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

    La requête concerne le rejet, comme irrecevable, d’une action en contentieux administratif formée par les requérants en vue de faire partiellement annuler certaines dispositions d’un arrêté

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f23

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

un amalgame entre les activités de deux groupes de chasseurs " et leur auraient imputé les conversations captées sur le canal 3, imputables à l'autre groupe, alors qu'eux mêmes n'utilisaient, hors action

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200865_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

en la défaveur de l'intéressé ; - les droits de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305607_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

gibier en massif comme en plaine ; ces derniers n'ont eu de cesse d'alerter le préfet sur la nécessité d'augmenter les minimas de tirs du grand gibier ; l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est rompu en défaveur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0204DEC006167910

Admin. suprême

4 février 2020

4 février 2020

Dans son recours, il soutenait notamment que, en déclarant son action prescrite, la cour d’appel avait commis une erreur d’appréciation dès lors que le délai de prescription de l’action en question aurait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000613_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il s'ensuit que l'action en recouvrement était prescrite le 31 décembre 2014.

Source officielle

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