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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
686c37e2dd7001754d6242b9
7 juillet 2025
En outre, l'action ne peut prospérer qu'en présence d'un vice grave, compromettant l'usage de la chose en considération de sa destination.
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b724
3 mars 2008
BADRE HYONNE SENS- SALIS SANIAL DENIS avocats au barreau de REIMS INTIMEE : LE SYNDICAT DE COPROPRIETE RESIDENCE DU ... ... 10000 TROYES Comparant, concluant par la SCP THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU
Chambre 4 SB
65b4ad167ef77d000880b40f
25 janvier 2024
L'appelant soutient que le premier juge a exactement adopté les conclusions du médecin consultant ; qu'en revanche la conclusion de médecin consultant en défaveur d'une RSDAE, non argumentée, est inexacte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110799
10 novembre 2021
[X] [M] des 831 actions de la société [M] industrie en date du 31 octobre 2001, 1° ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions
6253ca3dbd3db21cbdd8a6cd
10 décembre 2007
Bernard Y... ... 10250 MUSSY SUR SEINE Comparant, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BABEAU-VERRY-LINVAL, avocats au barreau de
2e chambre sociale
64379dd19477fe04f5cc64b0
12 avril 2023
[I] soutient que, comme chaque formateur dépanneur TGV, il disposait d'un ordinateur portable, que la SNCF lui a demandé de restituer le 5 février 2014.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100488
30 avril 2009
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour dire recevable l'action
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66b45f91c979aae19b191bf8
7 août 2024
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS rendu le 26 Mars 2024dans l'affaire l'opposant à : INTIME Monsieur [O] [K] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Damien DELAVENNE
6799c949d742d0b11d26be7b
28 janvier 2025
TRANSPORTS FUNERAIRES DE PICARDIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Damien DELAVENNE
4ème Chambre
DTA_2103038_20230706
6 juillet 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfants ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
chambre sociale
6163c638f3112a7c58687423
11 février 2010
Lors d'une seconde visite de reprise qui a lieu le 16 avril 2007, le médecin du travail mentionne : ' inapte plombier chauffagiste, apte à un poste de dépanneur sans port de charges supérieures à 25 kg
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10306
18 mars 2020
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 1°/ la société Ingenierie graphisme service - Charente photogravure (IGS-CP), société par actions
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00669
1 juin 2022
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 La société Mowi Bretagne, société par actions
6253cc24bd3db21cbdd8f3da
3 avril 2012
Celles-ci se dégradaient sous l'action de la chaleur et à chaque enfournement ou dechargement un nuage de poussière envahissait le local.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1022DEC001605218
22 octobre 2024
    La requête concerne le rejet, comme irrecevable, d’une action en contentieux administratif formée par les requérants en vue de faire partiellement annuler certaines dispositions d’un arrêté
cr
613725d8cd58014677420f23
4 mai 1999
un amalgame entre les activités de deux groupes de chasseurs " et leur auraient imputé les conversations captées sur le canal 3, imputables à l'autre groupe, alors qu'eux mêmes n'utilisaient, hors action
Juge unique
DTA_2200865_20230531
31 mai 2023
en la défaveur de l'intéressé ; - les droits de M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305607_20230823
23 août 2023
gibier en massif comme en plaine ; ces derniers n'ont eu de cesse d'alerter le préfet sur la nécessité d'augmenter les minimas de tirs du grand gibier ; l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est rompu en défaveur
ECLI:CE:ECHR:2020:0204DEC006167910
4 février 2020
Dans son recours, il soutenait notamment que, en déclarant son action prescrite, la cour d’appel avait commis une erreur d’appréciation dès lors que le délai de prescription de l’action en question aurait
1ère chambre
DTA_2000613_20230406
6 avril 2023
Il s'ensuit que l'action en recouvrement était prescrite le 31 décembre 2014.
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