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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
énale contre le requérant ainsi quec/S.Ö
ECLI:CEDH:001-159430
23 novembre 2015
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align
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5ème Chambre
DTA_2201384_20240402
2 avril 2024
Il soutient que : - il ne s'oppose pas à l'indemnisation des préjudices subis par la requérante ; - celle-ci a déjà bénéficié d'une indemnisation de la part de son assureur et n'apporte aucun justificatif
1ère Chambre
5fda090fe36ae04b83638fe5
8 octobre 2019
fondée, - débouté la SARL [Adresse 12] de son action en indemnisation contre la SCI [Adresse 11], - réciproquement débouté la SCI [Adresse 11] de son action en responsabilité et indemnisation visant
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0417DEC004293607
17 avril 2012
La Cour de cassation indiquait également que les tribunaux saisis de telles actions en indemnisation devaient effectuer une recherche ex officio , éventuellement sur la base de rapports d’expertise.
comm
613724a5cd58014677417371
27 septembre 2005
dix ans, soit le 4 janvier 1987, à moins que la prescription trentenaire en cours n'ait été acquise pendant ce délai ; que l'arrêt retient que l'assignation des frères X... étant du 14 octobre 1991, l'action
Cour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd87305
21 octobre 2004
Le 8 mars 2001, Monsieur Y... a intenté une action en indemnisation de son préjudice devant le juge civil. Les défendeurs ont opposé une limitation de moitié de l'indemnisation.
Chambre A - Civile
6970dcd5cdc6046d471e3344
20 janvier 2026
La réalisation du risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes, le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l'investissement
ECLI:CEDH:001-117044
7 février 2013
:bold } .sE7C30868 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sC702907E { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align:
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0606JUD000504914
6 juin 2023
Le 11 septembre 2003, les requérants introduisirent une action en indemnisation contre la banque, le directeur de l’agence de Mytilène, le directeur régional et celui de la banque pour la
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-843
10 septembre 2010
En droit – Article 13 combiné avec l’article 6 § 1 : la Cour ne juge effectif aucun des recours internes cités par le Gouvernement.
ECLI:CEDH:002-11901
10 avril 2018
Portugal , 73798/13, 29 octobre 2015, Note d’information 189 ) : i) l’action en indemnisation doit être examinée dans un délai raisonnable ; ii) l’indemnité doit
Chambre Civile
680b1a4f2364a383b774747c
24 avril 2025
Par jugement en date du 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de Tours a : - declaré irrecevable l'action en indemnisation formée par la société Akzo Nobel Distribution à l'encontre de la société Groupama
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2405315_20250311
11 mars 2025
Pour s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, le CH du Rouvray fait valoir que le taux d'IPP été fixé, que l'intéressée perçoit une rente au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elle subit en
ECLI:CEDH:002-13796
20 septembre 2022
Elle engagea contre l’hôpital une action civile en indemnisation du dommage moral qu’elle estimait avoir subi du fait de sa stérilisation.
ECLI:CEDH:001-146083
9 juillet 2014
À une date non précisée, une action publique fut diligentée à l’encontre des quatre médecins.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110331
20 avril 2022
a formé le pourvoi n° D 20-21.059 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale), dans le litige l'opposant à la société Etap, société par actions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202068
18 novembre 2010
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action de Monsieur joseph X... tendant à l'indemnisation par le FIVA des préjudices résultant de sa maladie professionnelle due à l'amiante
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2200240-2354028
6 décembre 2007
L’affaire porte sur des actions en indemnisation qu’elle a intentées dans le cadre d’un litige au sujet d’un îlot dont elle avait fait l’acquisition.
Pôle 5 - Chambre 1
60372db92e21be08d49c1472
26 mai 2015
Le pourvoi en cassation est ouvert tant au demandeur qu'au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.' ; Que dans deux affaires où l'auteur de l'action en indemnisation des conséquences
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501992_20260211
11 février 2026
Le requérant soutient qu’une expertise est utile dans la perspective d’une action en indemnisation.