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204 057 résultats pour « action en indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

énale contre le requérant ainsi quec/S.Ö

ECLI:CEDH:001-159430

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2201384_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il soutient que : - il ne s'oppose pas à l'indemnisation des préjudices subis par la requérante ; - celle-ci a déjà bénéficié d'une indemnisation de la part de son assureur et n'apporte aucun justificatif

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda090fe36ae04b83638fe5

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

fondée, - débouté la SARL [Adresse 12] de son action en indemnisation contre la SCI [Adresse 11], - réciproquement débouté la SCI [Adresse 11] de son action en responsabilité et indemnisation visant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0417DEC004293607

Admin. suprême

17 avril 2012

17 avril 2012

La Cour de cassation indiquait également que les tribunaux saisis de telles actions en indemnisation devaient effectuer une recherche ex officio , éventuellement sur la base de rapports d’expertise.

Source officielle
CC

comm

613724a5cd58014677417371

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

dix ans, soit le 4 janvier 1987, à moins que la prescription trentenaire en cours n'ait été acquise pendant ce délai ; que l'arrêt retient que l'assignation des frères X... étant du 14 octobre 1991, l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd87305

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Le 8 mars 2001, Monsieur Y... a intenté une action en indemnisation de son préjudice devant le juge civil. Les défendeurs ont opposé une limitation de moitié de l'indemnisation.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6970dcd5cdc6046d471e3344

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La réalisation du risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes, le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l'investissement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117044

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

:bold } .sE7C30868 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sC702907E { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align:

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0606JUD000504914

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

    Le 11 septembre 2003, les requérants introduisirent une action en indemnisation contre la banque, le directeur de l’agence de Mytilène, le directeur régional et celui de la banque pour la

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-843

Admin. suprême

10 septembre 2010

10 septembre 2010

En droit – Article 13 combiné avec l’article 6 §   1   : la Cour ne juge effectif aucun des recours internes cités par le Gouvernement.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11901

Admin. suprême

10 avril 2018

10 avril 2018

  Portugal , 73798/13, 29   octobre 2015, Note d’information 189 )   : i)   l’action en indemnisation doit être examinée dans un délai raisonnable   ; ii)   l’indemnité doit

Source officielle
CA

Chambre Civile

680b1a4f2364a383b774747c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par jugement en date du 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de Tours a : - declaré irrecevable l'action en indemnisation formée par la société Akzo Nobel Distribution à l'encontre de la société Groupama

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2405315_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Pour s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, le CH du Rouvray fait valoir que le taux d'IPP été fixé, que l'intéressée perçoit une rente au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elle subit en

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13796

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Elle engagea contre l’hôpital une action civile en indemnisation du dommage moral qu’elle estimait avoir subi du fait de sa stérilisation.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146083

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

À une date non précisée, une action publique fut diligentée à l’encontre des quatre médecins.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110331

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

a formé le pourvoi n° D 20-21.059 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale), dans le litige l'opposant à la société Etap, société par actions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202068

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action de Monsieur joseph X... tendant à l'indemnisation par le FIVA des préjudices résultant de sa maladie professionnelle due à l'amiante

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2200240-2354028

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

L’affaire porte sur des actions en indemnisation qu’elle a intentées dans le cadre d’un litige au sujet d’un îlot dont elle avait fait l’acquisition.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1472

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Le pourvoi en cassation est ouvert tant au demandeur qu'au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.' ; Que dans deux affaires où l'auteur de l'action en indemnisation des conséquences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501992_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Le requérant soutient qu’une expertise est utile dans la perspective d’une action en indemnisation.

Source officielle