A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte-d'Or d'ordonner

foncier de la Haute-Saône a statué sur sa réclamation concernant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Bougnon, Port-sur-Saône et Grattery et a déterminé le montant de

foncier de la Haute-Saône a statué sur sa réclamation concernant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Bougnon, Port-sur-Saône et Grattery et a déterminé le montant de

foncier du Pas-de-Calais a rejeté leurs recours dirigé contre les opérations d'aménagement foncier des communes d'Aumerval, d'Amettes et de Fervay ; 2°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais

aux règles applicables à l'aménagement foncier ; que ledit propriétaire peut également demander l'annulation de l'acte ordonnant la réalisation de l'opération d'aménagement foncier, laquelle, si elle

selon les arrêts attaqués (Besançon, 7 juin 1994, 8 novembre 1994 et 3 mai 1996), que, par acte du 19 juillet 1991, puis par acte du 7 janvier 1992, les époux B... ont promis de vendre à la Société d'aménagement

Par acte d'huissier du 22 septembre 2017, la SAS CM-CIC Aménagement Foncier, indiquant venir aux droits de la SNC Landes AMÉNAGEMENT, a fait assigner la Direction générale des Finances Publiques sur le

A est propriétaire de plusieurs parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Vahl-Ebersing en Moselle.

Gilbert Y..., membre de la commission communale d'aménagement foncier de Laheycourt en qualité d'exploitant agricole, n'a ni siégé ni participé aux délibérations de la commission départementale d'aménagement

jugement en date du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 7 août et 10 octobre 1991 de la commission départementale d'aménagement

Ce recours a été implicitement rejeté par la commission départementale d'aménagement foncier.

1°) annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement

Louis X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 6 décembre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier : Considérant qu'aux

d'aménagement foncier de la Manche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'acte par lequel les consorts X... ont vendu leur fonds agricole à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte-d'Azur

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE D'AMÉNAGEMENT FONCIER dite EUROFONCIER la moindre somme sur le même fondement .

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE D'AMÉNAGEMENT FONCIER dite EUROFONCIER la moindre somme sur le même fondement.

Y... et Mme RICHARD DE X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 1990 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier leur a accordé une indemnité de 11 300 F ; Vu

foncier du département du Doubs relative aux opérations de remembrement de la commune de Gilley ; 2°) d'annuler la décision du 4 décembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER