Mme [D] se prévaut par ailleurs d'une absence de toute formation depuis 2008 alors même que l'employeur justifie qu'elle a pleinement suivi la formation 'séances d'analyse de la pratique' en décembre 2015

M... à la pratique des arbitrages prévue au contrat d'assurance, motif pris que l'assureur s'était contenté « d'affirmer », sans le démontrer, que ces pratiques répétées avait eu une incidence directe

Il retient que, néanmoins, la dynamisation de la concurrence dans un secteur d'activité ne peut reposer sur des pratiques illicites et que ces pratiques de concurrence déloyale visant à développer en France

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ont autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques

tarifaires qui posent question, que l'ARCEP y travaille et qu'elle ne laissera pas de passagers clandestins du système, [en particulier] un acteur qui profiterait de la situation pour pratiquer des prix

ALORS QU'en énonçant que si l'analyse salivaire était la « source de la suspension de six mois du permis de conduire de M.

qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

23 juin 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

» et une « présentation critique des pratiques commerciales » des officines de pharmacie, divulguait donc une information de nature à jeter le discrédit sur les pratiques de ces officines et constituait

qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

, est un acte médical ; qu'en retenant que la réalisation d'actes médicaux par le personnel de la société E-ophta aurait supposé qu'au-delà de la collecte de données, les opticiens procèdent à leur analyse

autorisation délivrée par le président du tribunal de grande instance, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, le 7 juillet 2000, saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques

qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

anticoncurrentielle par leur objet même en ce qu'elles avaient pu s'analyser par moment en un appel au boycott, sans caractériser l'absence de base factuelle suffisante, ni l'absence de lien entre le

de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale au sens de l'article 5, § 2, de la directive 2005/29, à moins qu'une telle pratique ne soit contraire aux

mains du véhicule, l'expertise du véhicule de reprise, qu'il avait suivi les cours supérieurs de vente, qualification interne Renault permettant d'accéder au poste de cadre, qu'il bénéficiait d'une pratique

X..., qui avait dit avoir suivi une formation à "Sub DE Co" Bordeaux et prétendu faussement être titulaire d'un DESS technique et pratique des relations économiques extérieures Paris I (Dauphine), que