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1995 et 1996 et en répression, les a condamnés à des amendes et à des pénalités proportionnelles, ainsi qu'à diverses sommes pour se libérer de la confiscation des vins saisis ; " aux motifs adoptés

que du vin de 1989 a nécessairement été mélangé à du vin de 1990 pour obtenir le plein de la première, puisqu'à cette époque, il ne disposait que de 120 hl de 1989 et de 80 hl de 1990" (cf. arrêt attaqué

des vins sous le couvert de titres de mouvement inapplicables ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 94 du code du vin dans sa rédaction issue du décret du

Une requête aux fins de prise en charge est présentée à l'aide du formulaire type dont le modèle figure à l'annexe I. () ".

-H., à leurs torts partagés ; alors que, d'une part, en accueillant, en raison uniquement "du comportement irascible" de son épouse, la demande en divorce du mari, fondée, après 24 années de vie commune