Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux

voie électronique, Mme [JV] a, le 8 janvier 2024, saisi le tribunal judiciaire pour solliciter l'annulation de l'élection des titulaires et suppléants au premier collège des listes présentées par les syndicats

au comité d'entreprise dans certains établissements, au sein du premier collège, ainsi qu'au sein des différents collèges pour les élections des délégués du personnel, un second tour a été organisé du

Il résulte des dispositions précitées que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants appelés à faire partie du collège électoral

Le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d'annuler les résultats de l'élection du 9 juin 2023 des délégués et suppléants de la commune d'Achères-la-Forêt au sein du collège électoral appelé à élire

qui se sont déroulées les 7 et 14 décembre 2008 pour l'élection d'un conseiller général dans le 6ème canton de Bastia (Haute-Corse) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de mettre à la charge

et des suppléants du conseil municipal de Tiercé au collège appelé à élire les sénateurs du Maine-et-Loire ou d'annuler cette élection.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

Par le présent déféré, le préfet de la Martinique demande au tribunal d'annuler ces opérations électorales. 2.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

préélectoral rattache certaines catégories de techniciens au premier collège n'avait pas d'incidence sur le droit, pour ce syndicat, à ce que le calcul des suffrages électoraux permettant de déterminer

collectif " CCISM 2028 " en vue des élections du 27 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision qui figure dans le procès-verbal du 13 avril 2023 de la commission électorale de la CCISM, en ce que cette décision

et dans le troisième collège, mais non dans le premier collège conventionnel ; qu'ainsi, sur un total de 1645 suffrages exprimés au premier tour des élections du comité d'établissement dans les deuxième

ne correspondant pas forcément à leur activité propre, en deuxième lieu, qu'il apprécie le rattachement à l'un ou l'autre des collèges en fonction de l'activité exercée au 30 juin de l'année de l'élection

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

au sein du collège électoral appelé à élire les sénateurs de Seine-et-Marne le 24 septembre 2023.

légale particulière et qu'un décret du 6 juillet 2004 avait institué un collège électoral unique pour l'élection au sein de l'entreprise des délégués du personnel et des représentants du personnel au