Les consorts X... demandent à la Cour de les recevoir en leur appel incident ; de fixer les indemnités d'expropriation devant leur revenir à la somme globale de 374. 800 €, au titre de l'indemnité principale

Ces parcelles sont situées au sud de la zone Nh contestée qui correspond, dans sa globalité, à un espace moins densément urbanisé, limitrophe en sa partie nord à une zone agricole laquelle effectue une

Article 2 :L'Etat versera aux requérants une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile aux fins de voir : - ordonner l’ajournement de l’assemblée générale ordinaire de la société civile immobilière Vermont fixée le 14 mars 2025 à 10h , dans l’attente de l’approbation

Entre le 7 janvier 2020 et le 21 mars 2024, le débit global de charges est de 15.948,73 €.

et R. 751-3 du code de justice administrative, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Fameck du 9 juillet 2018 portant approbation

de la date d’approbation du PLU (Ilot Mairie), ou de la date d’approbation de la modification n° 2 du PLU (Rue du Général de Gaulle), seules sont admises les constructions et installations suivantes :

du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, à titre principal, d'annuler la procédure d'attribution du marché public global

APPELANTS AU PRINCIPAL- INTIMES INCIDENTS **************** 1/ Monsieur [I] [R] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] 2/ SA ALLIANZ GLOBAL

Yann X..., devenu majeur, reprenant le même actif, mais ajoutant au passif les frais d'obsèques et de dernière maladie, et rectifiant le calcul des droits en faisant usage de l'abattement approprié, étaient

- débouté la même de sa demande d'autorisation judiciaire visant à édifier sur l'emprise du lot n° 62 une maison d'habitation comportant trois niveaux sur sous-sol, selon descriptif soumis à l'approbation

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Kaline et de la commune de Rueil-Malmaison la somme globale de 1 500 euros à verser à la M.

de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que défini à l'article R. 752-4, de chacun des magasins de plus de 1 000 mètres carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale

de 5, 33 euros et 3, 88 euros qui peut être qualifié sinon de ridicule, du moins de modique et insusceptible de constituer un motif d'annulation d'une quelconque résolution portant approbation des comptes

s'il apparaît que le montant des primes versées est manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur qui s'apprécient à la date du versement des primes ; Que la jurisprudence retient globalement

- l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice

D demande l'annulation de la décision implicite portant refus d'abroger la délibération du 15 novembre 2018 portant approbation du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe ses parcelles en zone Aef.

, - constater que si la juridiction de céans estime que la société 2L GLOBAL occupe les locaux litigieux alors, es-qualité de liquidateur de la société 2L GLOBAL ne s’oppose pas à la demande d’expulsion