décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au journal officiel que des arrêtés

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 février 2001, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un panneau "stop" et conduite d'un véhicule sans port de

français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet, à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte

Par l'arrêté attaqué du 22 décembre 2022, le préfet de la Guadeloupe a refusé de délivrer à M.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement dans la commune d'Hargicourt : Considérant que les requérants n'ont pas

d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOGEA BRETAGNE BTP, dont le siège est 4 parc Brocéliande CS 76818 à Saint-Grégoire (35768) ; la SOCIETE SOGEA BRETAGNE BTP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

tous genres ou encore les équipements de tous les bureaux administratifs, du magasin, de la salle de repos et des vestiaires ; 8) le coût de l'ensemble des matériels mentionnés au point 7) ; 9) l'arrêté

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 21 MARS 1963, LA SOCIETE ESSO STANDARD A CONSENTI

-1981, ALORS QUE LA PERCEPTION DES COTISATIONS PAR UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE, A L'EGARD DES PRODUCTEURS NON ADHERENTS, SUPPOSE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5553-7 DU CODE RURAL, L'INTERVENTION D'UN ARRETE

du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 mars 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant

du 16 juillet 2009 et du 8 décembre 2009, par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a fixé puis modifié sa dotation globale pour l'année 2009, et, d'autre part, réformé ces arrêtés en fixant le montant

du préfet du Rhône, en date des 31 décembre 1976 et 12 juillet 1977, fixant les prix de journée applicables à compter du 1er janvier 1977 à l'hôpital Saint-Luc à Lyon, 2° renvoie l'affaire devant ledit

rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires sauf accord contraire et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 4°) les immeubles présentant à la date de l'arrêté

Par un jugement n° du , le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision en tant qu'elle a rejeté la demande d'abrogation de l'arrêté du fixant le pays de destination.

du 1er octobre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2005, n° 04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2005, n° 04