1037-1 al. 2 du code de procédure civile) Nous, Thierry CABALE, Président de chambre Assisté de Nabil LAKHTIB, Greffier Vu l'article 1037-1 al. 2 du code de procédure civile, Vu la déclaration de

1037-1 al. 2 du code de procédure civile) Nous, Thierry CABALE, Président de chambre Assisté de Nabil LAKHTIB, Greffier Vu l'article 1037-1 al. 2 du code de procédure civile, Vu la déclaration de

SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE INTERNATIONALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1070

450 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 1037-1 C.P.C.)

représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe, DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties

DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 (un) an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce.

Il s'ensuit que le délai d'un an prévu par l'article 238 du code civil est donc acquis.

1078 du Code civil, est donc nulle ; 1.

1075 du Code civil est dispensée des formalités prévues par l'article 931 du même code ; que l'acte par lequel, préalablement au partage, le conjoint survivant renonce à ses droits dans l'indivision successorale

N° J 17-84.578 F-N N° 1077 VD1 5 AVRIL 2018 NON-ADMISSION M.

Page 2, dernier paragraphe, au lieu de « Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Labo services et... » il faut lire « Vu l'article 700

237 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamné la SA ALLIANZ IARD à payer à la SARL PISCINE ET TERRASSES DU LANGUEDOC la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1070 et 1071 du Nouveau Code de Procédure Civile, compétent pour connaître du divorce des époux X...

), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles

1037-1 al. 2 du code de procédure civile) Nous, Laurence SINQUIN, magistrat délégué par la première présidence Assistée de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, Vu l'article 1037-1 al. 2 du

pour Monsieur Pierre X... et de 10% pour Monsieur Y... ; - Accorde le bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile aux avoués de la cause ; Cet arrêt a été prononcé publiquement par