301, alinéa 2, ancien et 1382 du Code civil ; alors, selon le moyen, que l'article 301, alinéa 2, ancien est le siège de deux actions indemnitaires au profit de l'époux innocent, dont l'une, soumise au

12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la délégation de créance sans effet novatoire tout comme la stipulation pour autrui emportaient paiement au profit du

700 du Code de procédure civile.

L. 122-1 et suivants du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de huitième et dernière part, que les salariés avaient fait valoir dans leurs conclusions que

X..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne précisant pas sur quels éléments de droit elle s'est fondée, la cour d'appel a

immobilière Résidence Capucine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Résidence Capucine et la condamne à payer à la société les

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'aux termes de l'article 2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription et ayant constaté

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LE POUVOIR DE RENONCER A UN MOYEN QU'ILS ONT SOULEVE D'OFFICE EN INVITANT LES PARTIES A S'EXPLIQUER A SON SUJET,

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en contestation de la validité d'une assemblée générale qui a été irrégulièrement convoquée par le syndic de copropriété, lequel n'a pas ouvert de compte

678 du code civil ; Attendu, d'autre part, que si l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les

; qu'en ne précisant pas, au surplus, sur le fondement de quel texte elle validait l'assignation introductive d'instance, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les

X... pour proposer un nouveau plan d'apurement, cependant qu'un tel effet suspensif était inconventionnel, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 6, § 1

"la jouissance" du domicile conjugal n'était pas une demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour rejeter la

12 du code de procédure civile, que les baux devaient être résiliés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12 du code de procédure civile ;

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dont le libellé est identique à celui de l'article 7.1 du règlement n° 1215/2012) ; 2°/ qu'en affirmant

3 du Code civil, ensemble à celles de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir contracté mariage selon les formes prévues par la loi mosaïque dont relevaient leurs