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27 113 résultats pour « article 1226-14 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817ad1fb03057d9a51b0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur les indemnités spéciales de rupture : Monsieur [J] [W] fait valoir qu'en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, le salarié licencié pour cause d'inaptitude en lien avec un accident

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210590

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02645

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

L.1226-9, L.1226-14 et R.4624-21 du Code du travail ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01856

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

-10 du Code du travail, 715, 45 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail et 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6974a894cdc6046d478a005c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 1226-14 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10577

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

En conséquence, et par application de l'article L. 1226-14 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c4502b828318c4e621

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur le fond, selon l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa version applicable avant l'arrêt de travail du salarié, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00394

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02586

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

à deux ans ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1234-8 du code du travail, ensemble l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308fa

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

spéciale de licenciement à hauteur de 4 375 euros (article L 1226-14 du code du travail) Condamner la société Global Air Services au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral : 15 000

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02187

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

L'article L. 1226-2 et l'article L. 1226-10 du code du Travail stipulent que « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives » « à une maladie ou un accident non professionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01365

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

L 1226-10, L 1226-12, L 1226-14, L 1226-15 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10641

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L.1226-14 du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10449

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail est sauf dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee4d

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Par ailleurs, l'article L 1226-14 du Code du travail dispose que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e674ef9f00086f652a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur l'indemnité spéciale de licenciement L'article L. 1226-14 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cf205d6f7f678d492d0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les conséquences indemnitaires Conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01038

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L. 1226-15 du code du travail. 9.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b0330aaf1698e52e8e259b

Appel

22 août 2024

22 août 2024

La salariée est donc fondée à solliciter l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01833

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

L 1235-1 du Code du travail, une indemnité de préavis et congés payés afférents, un solde d'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1226-14 du Code du travail et une indemnité au titre de l'article

Source officielle

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