25 du règlement européen 1215/2012 Vu l'article 1291 du Code civil Vu l'article 1231-6 du Code civil - Juger que la société VOLPI n'a été ni agréée et payée directement par le maître d'ouvrage,

Après la déchéance du terme, les intérêts courent à compter d’une relance du débiteur valant interpellation suffisante au sens de l’article 1231-6 du Code Civil .

La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat

la date de régularisation du contrat, vu l'article 1231-6 du Code civil, A titre principal : - CONDAMNER Monsieur [U] à lui verser une somme de 7.325, 37 euros correspondant au solde de ses prestations

1231-6 du code civil ; - d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ; - de condamner Mme [Z] [W] à payer aux requérants la somme de 2000,00 euros à titre

1224 et 1741 du Code civil, 24 et de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, d’ordonner leur expulsion, de les condamner solidairement à lui payer la somme de 977,93 euros au titre des loyers et charges dus

1231-6 du code civil, * de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * des dépens en ce compris le coût du commandement.

DISCUSSION Sur la non-comparution du défendeurEn vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que SAS LA CENTRALE DU

Les dispositions des articles 1231-6 du code civil énoncent que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages

PROVISION A DÉDUIRE2 800 euros RESTE DU9 644 euros En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2000 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de dispositions de l’article 1231-6 du code civil, 1516,60 euros en application de l’article 700 du code de procédure

1231-6 du code civil.

10 et 10-1 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 514-1, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir en l'ensemble

328 et suivants du code procédure civile, Vu les articles 1224 à 1226 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - Recevoir la SCP [I]-Baujet, ès qualité

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires au titre de l'article 1231-6 du code civil Selon l'article 1231-6 du code civil : 'le créancier auquel son débiteur en retard a causé

Sur la demande au titre des dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Mme [J] [K] demande en outre au tribunal de : - assortir les condamnations du taux d’intérêt légal en vertu des articles 1231-6 du code civil, et leur capitalisation dans les conditions prévues par le

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2024, date de l'assignation, en l'absence de production du justificatif d'envoi de