En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi et consécutif à la rupture du contrat de travail.

mandat du gérant de la société pour licencier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE l'employeur

' » Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

L. 1235-5 du même code.

compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, - réduire la demande indemnitaire au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code

Sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail : La SARL POWER AUTOMATION FRANCE ne possède que cinq salariés, Monsieur [V] [G] qui a 9 ans d'ancienneté dans

1134 du Code civil, ensemble les articles 1222-1 et 1232-2 du Code du travail.

Y... était employé par une entreprise occupant habituellement plus de 11 salariée ; qu'il disposait toutefois d'une ancienneté inférieure à deux ans ; qu'aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, selon lequel en cas de licenciement abusif le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice

; que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail, et compte tenu des pièces produites, la Cour est en mesure de fixer à 6 000

X... la somme de 7 500 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail ; ALORS QUE la démission est un acte unilatéral

Il rejetait sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure au visa de l'article L 1235-5 du code du travail.

octobre précédent, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-6 et L. 1235-14 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, l'employeur rappelait verser aux débats une attestation

624 du code de procédure civile; 2°) ALORS QUE l'article L. 1235-5 du code du travail écarte la possibilité, prévue par l'article L. 1235-4 du code du Travail, d'ordonner le remboursement des indemnités

L 1235-5 du code du travail, d'un quelconque préjudice.

A titre subsidiaire, si le principe d'une indemnisation devait être retenu, son montant ne saurait excéder une somme quasi symbolique au regard des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail

L.1235-5 du code du travail ; que compte tenu de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise au jour de la rupture du contrat de travail, le conseil des prud'hommes a justement indemnisé, pour la somme