Par conclusions déposées au greffe le 12 mai 2025, Mme [J] [T] a demandé à la cour de : « Vu les articles 1242 et 1626 du Code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1242 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et son assureur ALLIANZ à verser à Madame [J] la

[O] sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil (nouvel article 1242 alinéa 1er du code civil) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Sur l'évaluation

du Code Civil, - JUGER que les désordres constatés par l’expert engagent la responsabilité de Monsieur et Madame [M] sur le fondement des articles 1112-1, 1130, 1137 et 1240 du Code Civil, - CONDAMNER

[Y] avait engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, - jugé qu'elle devait être déclarée civilement responsable du stagiaire en vertu de l'article 1242 du code

[O], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles R. 1336-1 et suivants du code de la santé publique, de l'article 1242 du code civil et de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de Monsieur [L] ; - Ordonne l'exécution provisoire

[O] [M] et Mme [G] [V] demandent au tribunal de : Vu l'article 1242 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, juger que Mlle [K] [M] a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice

450 du code de procédure civile

ne saurait davantage être engagée sur le fondement du régime de la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde prévu à l'article 1242 du code civil dès lors, d'une part, que, n'étant pas gardienne

450 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[U] [F], entraînant sa chute ; - jugé que la responsabilité de Mme [M] [Z] ne peut donc pas être engagée sur le fondement de l'article 1242, alinéa premier, du code civil ; - débouté Mme [S] [H] et Mmes

700 du code de procédure civile.

1242 du code civil et de l'article L.4531-1 du code du travail imposant au maître d'oeuvre d'assurer la sécurité et de protéger la santé de toutes les personnes qui interviennent sur un chantier du bâtiment

Vu les conclusions de la société Fofol-Debu, notifiées le 10 mai 2023, aux termes desquelles, elle demande à la cour de : Vu l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article 1242 du code

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 mai 2023, Madame [Z] [V], épouse [H], demande au tribunal, au visa de l'article 1242 du code civil, de : Dire

Dans ses dernières conclusions en réponse et récapitulatives n° 3 notifiées par voie électronique 17 janvier 2023, Madame [D] demande au tribunal de : – à titre principal, vu l’article 1242 du Code civil