, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la

Il sera donc débouté de cette demande, * les rappels au titre de la prime d'ancienneté : Par application de l'article L. 1251-40 du code du travail, le salarié bénéficie des droits correspondant à un

Il sera donc débouté de cette demande, * les rappels au titre de la prime d'ancienneté : Par application de l'article L. 1251-40 du code du travail, le salarié bénéficie des droits correspondant à un

maintien de salaire à aucune condition d'ancienneté, la cour a violé les articles L. 1226-1 et L. 1226-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1 et L. 1226-23 du code

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la demande de reclassement du salarié déclaré inapte n'a pas à préciser la formation, les taches effectuées

décision au regard de l'article 1251, 3° du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en particulier, en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée madame Y...

L.1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

2224 du code civil tel qu'issu de l'article 1 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions personnelles ou mobilières, donc la présente action

Y... du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les recherches de reclassement Selon les articles L 1226-2 à 1226-4 du code du travail, si le salarié

1315 du code civil et l'article L. 1226-10 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il appartient à l'employeur, tenu d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement d'un salarié

L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1235-4 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

L. 1226-10 et suivants du code du travail, les parties ont été invitées à reconstituer le salaire, au sens de l'article L. 1226-16 du code du travail, qu'aurait perçu Mme Paulette X... sur les trois derniers

[A] les sommes de 50 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

L.3121-1 (ancien L.212-4) du Code du travail et 1315 du Code civil.

Et statuant à nouveau : Vu l'ancien article 1134 du Code Civil dans sa version applicable en la cause, Vu les articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur version applicable en

700 du code de procédure civile

par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

L. 12226-15 du code du travail et que [C] [D] n'établit pas la réalité de ce préjudice ; que selon l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur doit prendre l'avis des délégués