700 du code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs indiquent, sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, que la SARL EDHF n’a pas exécuté les obligations

1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable en l'espèce (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) que les principes de sectorisation établis par la Française des

[T] [H]; Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 janvier 2023 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; SUR CE : Attendu que la cour observe en premier lieu que les dispositions

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

des articles L 1251-21 et suivants du code du travail, le salarié temporaire bénéficie des droits afférents à un salarié en contrat à durée déterminée et qu'en vertu de l'article L 1251-12 la durée du

L. 1251-40 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1213 du code civil en sa rédaction applicable au litige et les principes régissant l'obligation in solidum ; 3

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés, s'il ne peut prononcer la

Aux termes de l'article 1224 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, applicable depuis la reconduction tacite du bail intervenue le 25 septembre 2019, la résolution d'un contrat

542, 561 et 754 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 754 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333

Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif

Il sera rappelé que selon l'article 381 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 et en vigueur à compter du 1er mars 1999, 'La radiation sanctionne dans

1231-6 alinéa 3 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil, - de la somme de 700 euros en application de l’article 700

1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

de l'article 514 du code de procédure civile ; DIT qu’une copie de la présente sera adressée à M.

450 du code de procédure civile.

du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2.