de l'article 450 du code de procédure civile

R. 131-5 du code de la sécurité sociale et des majorations de retard prévues par l'article R. 242-16 du code de la sécurité sociale.

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

de l'article 450 du code de procédure civile

Suivant les dispositions de l'article 809-3 du code civil, les créanciers déclarent leur créance au curateur.

1231-6 et 1344-1 du code civil à compter de la date de la mise en demeure, - dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil à compter d'un an après cette date, - condamné la société

[U] et Mme [M] les plus larges délais de paiement conformément aux dispositions de l'article 1343-3 du code civil ; En tout état de cause : Condamner M. [I] à verser au conseil de M.

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L.134-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles R.134-1 à R.134-17 du Code de Commerce Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du Code Civil Vu la

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

Elle ajoute qu'il s'agit d'une compensation légale qui, conformément à l'article 1347 du code civil, peut être invoquée à tout moment par le créancier.

1231-6 du code civil, - Juger que, dans le cas où des délais de paiement seraient accordés au titre de l'article 1343-5 du code civil, ceux-ci seront soumis au règlement simultané du loyer et charges

Code de Procédure Civile ; Vu les articles L.121-12 et L 172-29 du Code des Assurances ; Vu l'article 1346-1 du Code Civil ; * DEBOUTER les sociétés COOPERL ARC ATLANTIQUE, XL INSURANCE COMPANY SE et