LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2014), que la société

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Et ALORS QUE, en troisième lieu et enfin, le jugement ou la disposition d'un jugement qui ordonne ou rejette une demande tendant

[G] et déclarer irrecevable toute demande de celui-ci, « portées sur le terrain de la prescription ou fondées sur tout autre moyen », la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 480 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce

X..., de Me Blondel, avocat de la société Ambulances Clovis Reims, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil, 480, 482 et 483

480 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que par application des articles 1730 et 1247 du code civil, la preneur doit, à l'expiration du bail, rendre la chose louée

civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les ordonnances du conseiller de la mise en

, le tribunal a violé l'article 1351 du code civil dans sa version applicable à la cause ; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement, les

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 13 1-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en retenant que l'ordonnance du 5 juillet 2010 doit nécessairement

160 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'a à aucun moment

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code ; 2°/ qu'une déclaration de créance est une demande en justice formée par le créancier à l'encontre du débiteur en redressement ou

et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la société limitait son argumentation à la falsification des saisies informatiques de factures reprochées à M.

ayant été définitivement jugé et viole ainsi les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 4°) qu'en tout état de cause, la cour d'appel était exclusivement saisie dans le cadre du dispositif de

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 481 et 583 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 481 et 583 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

L'article 1351 du code civil dispose : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu 'à I 'égard de ce qui a fait I 'objet du jugement.

civile et l'article 1351 du code civil ; 2° / dans ses conclusions d'appel (signifiées le 14 mars 2008, p. 4 § 2), M.

, de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le tribunal correctionnel avait condamné M.