1382 devenu 1240 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que la responsabilité personnelle du gérant à l'égard des tiers suppose une faute détachable des fonctions, un préjudice et un

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI

1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intermédiaire avait manqué à ses obligations d'information

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591

2037, 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en son article 62, la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 a précisé que ses dispositions entreraient en vigueur à partir des décrets pris

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

loi du 31 décembre 1975) et des articles 1382, 1383, 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que, lors de l'acceptation du sous-traitant et de l'agrément de ses conditions

1382 et suivants du Code civil ; 3 / qu'il incombe à l'acquéreur d'un fonds de commerce de purger les garanties et privilèges grevant ce fonds en notifiant aux créanciers inscrits un acte les informant

1156 et suivants du Code civil, il y avait lieu de constater que les redevances dues par le concessionnaire n'étaient pas assises sur les farines non Lemaire, quand il ressortait de la convention que

2 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Guy A..., et condamné

Z... étant désigné liquidateur ; que M. et Mme X... ont assigné en responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil M. Y..., leur ancien représentant des créanciers, et M.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

1384 DU CODE CIVIL DEGAGER LA SNCF DE TOUTE RESPONSABILITE SANS CONSTATER QUE LES FAUTES REPROCHEES A CERTAIN PRESENTAIENT, POUR ELLE, UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES

OU UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

1382 du Code civil, ensemble les articles 29, 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

1341 ancien du code civil, sur l'absence de simultanéité des signatures, la cour d'appel a violé les articles 1322 et 1341 anciens du code civil devenus 1372 et 1359. 2° - ALORS QUE, il ne peut être

700 du code procédure civile en première instance et 1500€ en appel et d'AVOIR condamné la société Hôtel Negresco aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave est définie comme la faute