148-2 du Code de procédure pénale ; que la détention de X... ne revêt donc aucun caractère illégal ; qu'il résulte des dispositions de l'article 380-4 du Code de procédure pénale que, pendant l'instance

Max AX..., demeurant ..., 140 / de M. Gilbert AY..., demeurant ..., 141 / de M. Christophe AZ..., demeurant ..., 142 / de M. Manolis AZ..., demeurant ..., 143 / de M.

144 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient d'autant moins refuser d'ordonner l'expertise sollicitée, bien qu'elle tende à voir ordonner des mesures

5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 145-2, 147, 148, 148-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Marc Y...", la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 146

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 144, 144-1, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

code de procédure civile, de l'article L.721-3 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil, de : « (la) déclarer recevable et bien fondée en son appel ('), infirmer le jugement avant dire-droit

Ce passage et l'espace susvisé sont cadastrés sous le n° 147 séparé du bout du chemin de Laubeto par les parcelles 140, 143 et 144.

[I] soutient que l'article 5 du code de procédure civile n'interdit pas au juge d'ordonner une telle mesure conformément à l'article 144 du code de procédure civile dès lors que les premiers juges ont

En application des dispositions de l'article 144 du code de procédure civile le juge peut ordonner une mesure d'expertise s'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

564 du code de procédure civile.

[RM] [IE], domicilié [Adresse 51], 140°/ M. [SL] [LN], domicilié [Adresse 117], 141°/ M. [DP] [PD], domicilié [Adresse 2], 142°/ M. [BA] [PD], domicilié [Adresse 119], 143°/ M.

III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles 1231-1 et 1240 du code civil, aux fins de : Dire et juger la société PHARMACIE D’EGRISELLES tant

144, 145, 145-1, 591 et 593 du d Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt omettant de répondre à un chef péremptoire du mémoire de l'inculpé

122 alinéa 5, 123 alinéa 3, 137, 144, 145, 148, 1484, 172 alinéa 1 et 802 du Code de d procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée directement par Dominique

143 et 144 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a ainsi violés ; 3 ) que, du même coup, en écartant le moyen tiré par M.

Aux termes de l'article R. 426-19 du code de l'aviation civile : ' l.