AGAINST PORTUGAL (Adopted by the Committee of Ministers on 9 June 1999 at the 672nd meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article   32 of the Convention

  L'article 266 C.P.P. prévoit les cas où des écoutes téléphoniques peuvent être légalement effectuées.

    Devant la Cour suprême de justice, les requérants invoquaient l'inconstitutionnalité de l'article 330 du C.P.C.

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu également de condamner M.

Un procès-verbal d’échec de médiation a été dressé le 16 septembre 2025.

ECONOMIQUES DE LYON 15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16

DEBATS : Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 Janvier 2025 ayant clôturé l’instruction au 17 Juin 2025 et ayant renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 19 Juin 2025 où l’affaire a été renvoyée

François X... a saisi le C.P.H le 7 mai 2007 de demandes tendant à voir déclarer nul le licenciement, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner

  Un tel interrogatoire contrevenait aux dispositions du droit italien (notamment à l'article 304 du C.P.P.), dispositions édictées pour la protection des droits de la défense et la garantie d'un

450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F2223 Procédure 2023RJ189 ENTRE * la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FALCOME *, [Adresse 1] * Cs 33434 *, [Localité 1]

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs observations et conclusions susvisées.

700 du C.P.C., - débouté la S.A.S.

Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE POLICE DE LE MANS en date du 16 décembre 2004.

  16.

  Au cours de l'audience suivante, en date du 27 novembre 1980, l'avocat de la requérante déposa un recours sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile (C.P.C.) concernant la révocation

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

III - Sur les demandes accessoires : La SELARL Bocavet sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme [Y], en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 500

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.