par acte d’huissier ; qu’en outre cette fois au visa de l’article L 211-1 du même code, elle considère que l’ordonnance d’injonction de payer du 2 avril 2025 ne constitue pas un titre exécutoire dans

805 du code de procédure civile).

481-1 du Code de procédure civile, M.

X... la somme de 1 372,04 euros, outre une somme de 500 euros, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, permettant à M.

El Y... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 / que seule la notification prévue à l'article L. 412-16 du code du travail peut faire courir le délai de quinze

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

584 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la SCI [J] à payer les dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile Par ses conclusions enregistrées

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSÉQUENT CONSTATER la résiliation aux torts

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - accorder aux concluants la prorogation du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sur le fondement de l'article

Selon l'article 1355 du code civil, cette autorité suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause.

700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.

2234 du code civil, ensemble les articles 1 et 7 du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007, repris par les articles 1 et 16 du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010

civile, Condamné la [1] au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Sur l’occupation des lieux sans droit ni titre : Vu l’article 1103 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,