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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1779 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 25 MARS 1980) QUE LA COMMUNE DE LA BOURBOULE A PASSE UN MARCHE AVEC LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF POUR LA

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Aucune partie n'a produit le contrat de bail mais les appelants fondant leur demande sur les articles 1724 du code civil et 7e de la loi du 6 juillet 1989 (également visés dans la requête de l'office)

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1709 et 1714 du code civil et l'article L. 442-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en relevant, pour dire que Mme