Elle soutient que : - le syndicat mixte du Point Fort n’ayant exercé à son encontre aucune action dans le délai de dix ans, prévu par l’article 1792-4-1 du code civil, celle-ci est prescrite, dès lors

700 du code de procédure civile, - condamner la société BPCE Iard à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

étant atteintes par la forclusion décennale de l'article 1792-4-3 du code civil, - déclaré irrecevables les demandes en garantie présentées à l'encontre de la société Primagaz comme étant atteintes par

B...et de la société Holt et Fils le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 383942, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire

Elle soutient que : - son action qui est soumise au délai de prescription de dix ans prévu par l'article 1792-4-3 du code civil n'est pas prescrite ; - le maître d'œuvre a commis une faute dans le

1792-4-3 du code civil.

12 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil n'est déchargée

1792-4-3 du code civil qu'en raison de l'absence de présentation de décompte final permettant d'établir le décompte général ; - c'est à tort que le tribunal a rejeté comme dépourvu de fondement juridique

de l'article 1792-4-3 du code civil.

1240 du code civil.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

[G] soutient qu'il s'agit du délai décennal prévu par l'article 1792-4-3 du code civil.

2270 du Code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 à 1792-4 du Code civil, est déchargée des responsabilités pesant

de l'article 2270-2 ancien du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur le 10 juin 2005 (devenu l'article 1792-4-2 du même code en vertu de la loi n° 2008-561 du 17

1792-4-1 du code civil.

En premier lieu, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai

145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4-2, 2239, 2241 et 2247 du code civil, de : - dire que la prescription décennale est acquise, l'assignation ayant été délivrée le 15 décembre 2015 alors

L'article 2270 du même code stipule que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et